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21/02/2008 | FRANCE | N°07-41731;07-41732

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 2008, 07-41731 et suivant


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 07-41.731 et F 07-41.732 ;

Attendu que les moyens de cassation invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ;

DECLARE non admis le pourvoi ;

Condamne la société La Française des Eaux aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... et Mme Y... la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chamb

re sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 07-41.731 et F 07-41.732 ;

Attendu que les moyens de cassation invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ;

DECLARE non admis le pourvoi ;

Condamne la société La Française des Eaux aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... et Mme Y... la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 07-41731;07-41732
Date de la décision : 21/02/2008
Sens de l'arrêt : Non-admission
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 01 mars 2007


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 21 fév. 2008, pourvoi n°07-41731;07-41732


Composition du Tribunal
Président : Mme Collomp (président)
Avocat(s) : Me Balat, SCP Bachellier et Potier de La Varde

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:07.41731
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