Recherche de avec pour avocat Me Balat, Me de Nervo. dans la jurisprudence francophone

...Me Balat, Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait des stipulations claires de l'acte du 20 octobre 2000 que la confirmation par l'acheteur dans un délai compris entre le 1er mai 2002 et au plus tard le 1er décembre 2002 de sa volonté d'acquérir les biens au prix convenu était dans la commune intention des parties une condition de réalisation de la vente, la cour d'appel en a déduit à bon...

...Me Balat, Me de Nervo, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1641 et 1648 du code civil et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel Pau, 26 mai 2009 tant de la connaissance par M. X..., manifestée par sa déclaration de sinistre, dès septembre 2004, du vice caché affectant le...

...Me Balat, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, faisant valoir qu'après avoir payé l'intégralité du prix de l'appartement que lui avait vendu M. X..., celui ci, qui avait exigé qu'avant la conclusion de cette vente lui fût remis un chèque bancaire de 15 000 euros, avait procédé à l'encaissement de ce chèque, en sorte qu'il détenait indûment cette somme, Mme Y... l'a assigné en remboursement ; que l'arrêt...

...Me Balat, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'acte de vente des 21 et 22 février 1975 stipulait que les époux X..., vendeurs, concédaient à Mme Y..., pour lui permettre d'accéder à l'immeuble par elle acquis depuis la Route de Bonneval, à titre de servitude perpétuelle, un droit de passage en tout genre sur la parcelle restant leur appartenir, cadastrée section A numéro 1053 et l'autorisaient à cette fin à élargir à ses frais et sur deux mètres au maximum...

...Me Balat, Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société le Tourisme d'affaires du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Européenne de protection juridique ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 2008 que la société Tourisme d'affaires la société, agence de voyages, qui dispose d'une succursale sur l'île de Saint Martin, a souscrit auprès de la société Concorde, aux droits de laquelle se trouve...

...Me Balat, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 mai 2007, que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Rond-Point le syndicat a assigné la société civile immobilière Le Compas la SCI, propriétaire de lots de copropriété, en suppression des pompes à chaleur et du système de climatisation qu'elle avait installés en 1987 sur la toiture de l'immeuble sans l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires et sur lesquels elle avait...

...Me Balat, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué Douai, 15 mai 2007, que par acte du 17 mars 1999, la société Unexpo a donné à bail à la société Horse Wood sarl Horse Wood des locaux à usage commercial ; que la bailleresse, contestant les conditions dans lesquelles la locataire avait quitté les lieux, a assigné la société Happy Horse distribution en tant qu'elle serait venue aux droits de la sarl Horse Wood, pour la voir condamner...

TRANSACTION - Objet - Prestation compensatoire - Condition. DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation... ...Me Balat, Me de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que selon acte de vente notarié du 22 août 1997, M. X... et Mme Y... ont conclu une convention aux termes de laquelle "Mme Y... renonce définitivement et...