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...Me Balat, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée, puis à durée indéterminée à compter du 8 septembre 2007 par l'association départementale Francas 54, en qualité d'animatrice-coordinatrice d'ateliers relais intervenant auprès des collégiens en difficulté scolaire, a été licenciée pour motif économique le 20 décembre 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée...

...Me Balat, Me Ricard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 10 avril 2014, que M. X... a acquis de la société Avenir motoculture la société un tracteur qu'il a revendu à l'EARL Le Sault du Loup l'EARL ; que celle-ci, invoquant un état d'usure prononcé, dû à un nombre d'heures d'utilisation très supérieur à celui indiqué lors de la vente, a assigné M. X... et la société en résolution des ventes litigieuses ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société fait grief...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Rejet de la demande d'aide juridictionnelle - Effets -... ...Me Balat, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 16 mai 2014 et les productions, que M. X... a interjeté appel d'un jugement ayant statué dans un litige l'opposant à Mme Y... et a demandé l'aide juridictionnelle ; que le greffe de la cour d'appel a avisé le conseil de M. X... de l'absence de constitution d'avocat par l'intimée ; que M. X... a...

...Me Balat, Me Ricard, SCP Piwnica et Molinié...Pourvoi n° X 13-18. 587 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 52 F-D rendu par la chambre sociale le 15 janvier 2015 opposant : 1°/ l'AGS, dont le siège est 50 boulevard Haussmann, 75009 Paris, 2°/ l'Unedic, dont le siège est 50 boulevard Haussmann, 75009 Paris, association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est centre de gestion et d'études AGS CGEA Marseille, 10 place de la Joliette, BP 76514, 13567 Marseille cedex...

...Me Balat, Me Ricard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 novembre 2003 par la société Compagnie azuréenne de télécommunications en qualité d'aide comptable, a été licenciée le 12 novembre 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour, notamment, contester son licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts pour harcèlement et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; que le 29 novembre 2011, alors que...

...Me Balat, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 22 novembre 2013, qui, pour violences aggravées et refus d'obtempérer, l'a condamné à 800 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 décembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller le plus ancien faisant fonction de président...

...Me Balat, Me Ricard, SCP Marc Lévis, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes Y... et Z... et la CRCAM du Centre-Ouest ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 9 février 2012, que Mme Raymonde X..., a vécu en concubinage avec Maurice A... lequel est décédé le 5 février 2006, laissant pour lui succéder son fils Jean-Claude ; que, le 4 juillet 1997, Maurice A... avait souscrit auprès de la société Prédica un...

...Me Balat, Me Ricard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mourad X..., - Valentin Y..., - M. Alain Z..., civilement responsable, - M. Sylvain Y...et Mme Olivia A..., épouse Y..., civilement responsables ; - M. Laid X...et Mme Kidjouja B..., épouse X..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre spéciale des mineurs, en date du 22 avril 2011, qui, dans la procédure suivie contre Mourad X..., Valentin Y..., M. Pascal Z... et Mohamed D...du chef de destruction du bien d'autrui...

...Me Balat, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 novembre 2002 par le syndicat coopératif de la résidence Liotard en qualité de secrétaire comptable à temps partiel ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 février 2007 ; que contestant cette décision, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article...

...Me Balat, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-1 du code de l'expropriation, ensemble les articles R. 11-20, R. 11-22, R. 12-,1, R. 12-1-4° et R. 12-3 du même code ; Attendu que l'ordonnance est rendue sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre 1er du code de l'expropriation ont été accomplies ; que notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la...