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03/02/2011 | FRANCE | N°09-17021

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 2011, 09-17021


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise page 3 de l'arrêt par l'interversion du nom de certaines parties ;

Qu'il convient de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 2060 F-D du 18 novembre 2010, qui a rejeté le pourvoi formé par M. et Mme X... contre l'arrêt rendu le 15 juillet 2009 par la cour d'appel d'Angers ;

DIT que les première et deuxième lignes du deuxième paragraphe de l

a page trois de la minute seront ainsi rédigées :

"Attendu que pour s'opposer à la recevabilité...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise page 3 de l'arrêt par l'interversion du nom de certaines parties ;

Qu'il convient de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 2060 F-D du 18 novembre 2010, qui a rejeté le pourvoi formé par M. et Mme X... contre l'arrêt rendu le 15 juillet 2009 par la cour d'appel d'Angers ;

DIT que les première et deuxième lignes du deuxième paragraphe de la page trois de la minute seront ainsi rédigées :

"Attendu que pour s'opposer à la recevabilité du pourvoi provoqué formé par la caisse, M. Y... et son assureur soutiennent... (la suite sans changement) ;

DIT qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille onze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 09-17021
Date de la décision : 03/02/2011
Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 15 juillet 2009


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 03 fév. 2011, pourvoi n°09-17021


Composition du Tribunal
Président : M. Loriferne (président)
Avocat(s) : Me Balat, Me Foussard, SCP Gaschignard

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2011:09.17021
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