Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

4 709 résultats

§ France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 13 février 2014, 13-27068

...M. Loriferne délégué par le premier président... CASSATION - Pourvoi - Radiation - Requête en radiation - Irrecevabilité - Cas - Mandataire dépourvu de mandat spécial ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Radiation - Requête en radiation - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité - Détermination CASSATION - Pourvoi - Radiation - Requête en radiation - Mandataire - Pouvoir spécial - Défaut de production - Portée Le pourvoi en cassation formé en matière d'élections professionnelles obéit aux dispositions des articles 999 et suivants du code de procédure...

§ France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 06 février 2014, 10-19156

...M. Loriferne délégué par le premier président... CASSATION - Pourvoi - Radiation - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Notification - Notification en la forme ordinaire - Partie domiciliée à l'étranger - Portée PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Notification - Notification en la forme ordinaire - Notification d'une ordonnance de premier président de la Cour de cassation - Partie domiciliée à l'étranger - Portée PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Partie domiciliée à l'étranger - Portée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 octobre 2012, 11-19998

...M. Loriferne président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 mars 2011, qu'imputant à la société Rome 6 la société des actes de contrefaçon, MM. Simon, Michel, Albert et Fernand X... ainsi que la société Donald Diffusion les consorts X... ont saisi un tribunal de grande instance qui a prononcé à l'encontre de la société une interdiction de fabriquer et commercialiser les produits contrefaisants et l'a condamnée à leur verser certaines sommes à titre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 octobre 2012, 11-23973

...M. Loriferne président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L.112-4 du code des assurances ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le troupeau de bovins de Mme X..., exploitante agricole, a été contaminé par la rhinotrachéite infectieuse bovine ; qu'elle a obtenu en référé la désignation d'un expert qui a conclu que le virus avait été transmis par des génisses appartenant au groupement agricole d'exploitation en commun Avenel le GAEC, qui les avait achetées à Daniel Y...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 octobre 2012, 11-24772

...M. Loriferne président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 2012, 11-14034

...M. Loriferne président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CPAM de Seine-et-Marne de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 13 janvier 2011, que M. X..., salarié de la Sucrerie et distillerie de Souppes l'employeur, a fait le 30 août 2007 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne la caisse une déclaration de maladie professionnelle du tableau 57, A § 2, produisant un certificat médical...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 2012, 11-15483

...M. Loriferne président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., alors salarié de la société Ateliers AS l'employeur, a déclaré le 10 juillet 2008 à la caisse primaire d'assurance...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 2012, 11-16350

...M. Loriferne président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 24 février 2011, que M. X..., dont les droits à pension de retraite auprès du Régime social des indépendants RSI avaient été liquidés à effet du 1er mars 2005, a poursuivi une activité indépendante en application de l'article L. 634-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 15 II de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; que constatant qu'en 2007, le plafond du cumul des ressources prévu par ce texte avait...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 2012, 11-17520

...M. Loriferne président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° W 11-17.520 formé par M. X... contre l'arrêt n° RG : 09/05291 rendu le 28 octobre 2010 par la cour d'appel de Paris ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Héderer, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 2012, 11-17944

...M. Loriferne président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 16 mars 2011, qu'à la suite d'un contrôle de l'activité de la société à responsabilité limitée I Friteddi Di Ghjaseppu la société qui exploite à Ajaccio un commerce de pâtisserie, l'URSSAF de Corse, au vu des constatations de l'activité exercée dans l'établissement par M. X..., père de la gérante, a notifié à la société un redressement portant sur la période de 2003 à 2007 et calculé sur la base d'une rémunération au SMIC...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.