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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont été mis en redressement judiciaire le 28 juin 1995, la procédure étant ultérieurement convertie en liquidation judiciaire, puis clôturée le 2 novembre 2005 pour insuffisance d'actif ; que M. Z..., qui leur avait prêté une certaine somme antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, et dont...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les cinq moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que si la demande de prêt et la réitération authentique de l'acte étaient enfermées dans des délais précis, de dix jours à compter du 21 mai 1999 pour la première et d'un mois à compter de la levée de la condition suspensive, sans pouvoir excéder le 21 juin 1999, pour la seconde, la condition d'obtention du prêt n'était assortie d'aucun terme exprès, que la date limite de sa réalisation ne se déduisait que du terme fixé pour la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Formalités prévues par un engagement unilatéral de l'employeur -... ...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 583 P+B+R+IPourvois n° J 08-42.843 et n° K 08-42.844 JONCTION I - Statuant sur le pourvoi n° J 08-42.843 formé par le syndicat des copropriétaires Les Jardins de France, dont le siège est 18 avenue Mirabeau, 06000 Nice, représenté par son syndic le Cabinet Taboni, société anonyme, dont le siège est 42 et 42 bis rue Trachel, 06000 Nice, contre...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Metz, 24 avril 2009, que le 29 mai 2007 le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Metz a autorisé des agents de l'administration des impôts, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies de documents dans des locaux et dépendances sis à Ennery, Vigy et Tremery 57 susceptibles d'être occupés notamment par la société Hydratec et...

...Me Balat, Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis, du pourvoi principal, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que M. X... ait invoqué une violation du principe suivant lequel nul ne peut se faire justice à soi-même ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que par jugement du 18 novembre 2003, confirmé par arrêt irrévocable du 2 septembre 2004, la promesse de vente...

...Me Balat, Me Foussard, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL, DE POITIERS, X... Sacha, Y... Caroline, Z... Anne-Marie, A... Colette, veuve B..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 30 juin 2009, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Bernard C...des chefs de viols aggravés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi du procureur général : Attendu qu'aucun moyen n'est produit...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial reçu le 19 avril 2010 et présentées par Me Balat, avocat de la société Newedge group, à l'occasion des pourvois par elle formés contre les ordonnances n° 09 / 07915 et 09 / 07919 rendues par le premier président de la cour d'appel de Paris le 17 décembre 2009 ; Vu la communication faite au procureur général ; Vu le mémoire en défense présenté par Me Foussard ; LA COUR, composée conformément aux articles...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d'appel, que, le 28 juin 2007, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grasse a autorisé des agents de l'administration des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales...

BORNAGE - Conditions - Contiguïté des propriétés - Chemin d'exploitation La condition de contiguïté énoncée à l'article 646 du code civil... ...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Nice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 juin 2009, que M. Y..., propriétaire d'une parcelle de terrain, a assigné M. X... et Mme Z..., propriétaires d'autres parcelles, en bornage ; que, soutenant que les parcelles étaient séparées par un...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Packard Bell Angers de son désistement de pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Van Wijngen France s'est vue confier le déplacement de palettes d'ordinateurs de l'usine de la société Nec, aux droits de laquelle vient la société Packard-Bell BV la société Parckard-Bell, située à Angers, vers Roubaix et la Belgique ; que dans la nuit du 28 février au 1er mars 2002, le camion étant simplement bâché, le transporteur a entreposé la marchandise dans son local...