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...Me Balat, Me Carbonnier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10326 F-D Pourvoi n° H 23-13.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024 M. X G, domicilié Adresse 1, Localité 2, a formé le pourvoi n° H 23-13.231 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la cour d'appel de Douai...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Portée - Proportionnalité de la réparation... ...Me Balat, Me Carbonnier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 203 FS-B Pourvoi n° Z 22-21.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 AVRIL 2024 M. O K, domicili...

...Me Balat, Me Carbonnier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 novembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 788 F-D Pourvoi n° X 19-10.101 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 Mme G... V... J..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° X 19-10.101 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis chambre civile, dans le litige l'opposant à M. X... P...

...Me Balat, Me Carbonnier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 14 août 2017, que, le 12 novembre 2008, la SCI L'Envol a donné à bail à l'association Union départementale des associations familiales l'UDAF un immeuble à usage professionnel de bureaux et maison d'accueil spécialisé ; que, le 7 août 2012, la locataire a donné congé ; que, soutenant que le congé était irrégulier et que des travaux avaient été réalisés dans l'immeuble sans son autorisation, la bailleresse a...

...Me Balat, Me Carbonnier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme A du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. B et M. et Mme O ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 7 novembre 2014, que M. et Mme A, propriétaires de parcelles cadastrées CD Cadastre 1 et CD Cadastre 2, se plaignant des dommages causés à leur fonds par le débordement d'arbres situés sur la parcelle voisine, cadastrée CD Cadastre 3, appartenant à Mme S, et de divers dommages résultant de travaux effectués par les consorts P-W...

SUCCESSION - Acceptation - Acceptation à concurrence de l'actif net - Publication BODACC - Effets - Effets à l'égard des créanciers de la... ...Me Balat, Me Carbonnier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Com., 15 mars 2011, pourvoi n° 09-69.727, que K... Z... est décédé le ... en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y..., qui a accepté la succession à concurrence de l'actif net, et ses trois enfants, qui y ont renoncé ; que la société A..., C..., X... I..., liquidateur de la...

...Me Balat, Me Carbonnier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... était la dirigeante et la principale actionnaire de la société anonyme MT Montout la société ; que le 25 juillet 2003, les actionnaires se sont engagés à céder leurs parts à M. Y..., le prix des actions étant déterminé au moyen des comptes annuels établis au 31 décembre 2002, désignés comme comptes de référence ; que cette cession était accompagnée d'un contrat de garantie portant sur la situation active et passive de la société ; que M. Y... et la sociét...

...Me Balat, Me Carbonnier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X...copropriétaires au sein d'une copropriété de l'immeuble Le Rio II, ont interjeté, le 26 mars 2013, un appel contre le jugement d'un tribunal de grande instance les ayant déboutés des demandes qu'ils formaient contre le syndicat des copropriétaires, représenté par son administrateur provisoire, la société Nexity Lamy ; qu'ils ont remis au greffe de la cour d'appel leurs conclusions le 25 juin 2013...

...Me Balat, Me Carbonnier, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 14-12. 427 et X 14-16. 291 qui sont connexes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes sous-seing privé du 24 novembre 1999, M. Yvan X... et Mme Lucienne Y..., son épouse, ont chacun cédé respectivement à leur fils Audebert et à leur fille Marie-Claude, épouse A..., des parts de la SARL X... et fils dépendant de la communauté ; que Lucienne X... est décédée le 9 mars 2007 ; que, par acte du 7 novembre 2007, M. Jocelyn X..., Mme Lydia X... épouse B..., Mme...

...Me Balat, Me Carbonnier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. Renzo X...n'assumait que 40 % des dépenses d'arrosage pour les serres à usage horticole qu'il exploitait seul, et que les autres dépenses qu'il prenait en charge, soit le règlement partiel de la consommation de fioul et intégral de l'électricité, se compensaient avec celles prises en charge par Mme Santina Y...et incombant normalement à M. Renzo X...au titre de son occupation des lieux à usage d'habitation et ne...