Recherche de avec pour avocat Me Balat, Me Blondel dans la jurisprudence francophone - page 2

...Me Balat, Me Blondel, SCP Richard, SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Daniel X..., - M. Pascal Y... contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 janvier 2013, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer, le second, pour complicité d'abus de confiance, à deux ans d'emprisonnement avec placement sous surveillance électronique, dix ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant...

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles Lp. 2412-1 et Lp. 2411-14 du code du travail de Polynésie française ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un protocole préélectoral a été signé le 13 juin 2013 entre l'Office polynésien de l'habitat l'Office et des confédérations syndicales en vue de l'organisation des élections des représentants au comité d'entreprise ; que la Confédération des syndicats indépendants de Polynésie CSIP, qui n'a pas signé cet accord, a saisi le tribunal...

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 25 avril 1991, la Caisse de crédit mutuel de Quimper centre la caisse a consenti un prêt à Mme X... la débitrice ; que le 4 septembre 2003, la première a délivré à la seconde un commandement de payer aux fins de saisie immobilière ; que...

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 février 2012, que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1982, sans contrat préalable ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce le 16 février 2007 ; qu'un litige est né lors de la liquidation du régime matrimonial ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement fixant la valeur de l'immeuble commun à la somme de 340 000 euros ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine des...

...Me Balat, Me Blondel, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, le nom du conseil de chacune des parties n'a pas été indiqué ; Attendu qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Complète, à la page 2, le quatrième paragraphe de la décision n° 10435 F comme suit : « Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. Roland X..., de Me Balat, avocat de Mme Odette X..., veuve Y..., de Me Blondel, avocat de M...

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 16 juin 2011, que Terii X... est décédé le 21 septembre 1983, que M. Y..., son fils adoptif, a produit en 1994 un testament olographe attribué au défunt, l'instituant légataire universel ; que Mme Z..., héritière ab intestat de Terii X... ayant contesté l'authenticité de ce testament, un tribunal a ordonné une expertise en écriture ; que la cour d'appel a ordonné une contre-expertise puis, statuant sur le fond, a examiné les...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Renseignements erronés - Renseignements donnés sans s'informer TRANSPORTS... ...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont acquis en 1985 un bateau automoteur dont l'exploitation s'est révélée déficitaire ; qu'ils ont recherché la responsabilité de l'établissement public industriel et commercial Office national de la navigation, devenu Voies navigables de France, pour manquement à ses obligations d'information et de conseil ; Sur...

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Pièces Occasions n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la clause du bail du 1er décembre 1984, stipulant l'engagement de la bailleresse à consentir au preneur une seconde période de bail de neuf années commençant à courir le 1er décembre 1993, s'opposait à la délivrance d'un congé à la date du 24 mai 2005, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par une appréciation...

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 19 mai 2011, que M. X... a été engagé le 2 décembre 2005 par M. Y... en qualité d'intendant gardien jardinier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen pris en ses quatrième et cinquième branches et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le premier moyen pris en ses trois premières branches : Attendu que M. X... fait...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Calcul - Base de calcul - Décret n° 2004-1536 du 30 décembre 2004... ...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu le principe selon lequel l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu, et les articles L. 212-1 et L. 212-5, devenus L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a ét...