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...Me Balat, Me Bertrand, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 146 F-D Pourvoi n° J 19-24.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2022 M. M R, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 19-24.119 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2019 par la cour d'appel de Limoges chambre sociale...

...Me Balat, Me Bertrand, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 147 F-D Pourvoi n° K 19-24.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2022 M. E R, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° K 19-24.120 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2019 par la cour d'appel de Limoges chambre sociale, dans le litige l'opposant...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Exclusion - Cas - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale - Applications... ...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, Me Balat, Me Bertrand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 16 décembre 2014, n° 13-23.986, que la société Nergeco était titulaire du brevet européen n° EP 0 398 791 désignant la France, déposé sous priorité d'une demande de brevet français et intitul...

...Me Balat, Me Bertrand, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Groupement français de caution s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Limoges, dans un litige où la société Landouge est partie ; Attendu que par requête du 13 octobre 2017 et mémoire du 21 novembre 2017, les parties demandent que soit constatée l'interruption de l'instance en raison de l'ouverture, le 15 juin 2017, d'une procédure de liquidation...

...Me Balat, Me Bertrand, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 juin 2015, que par contrat conclu les 6 août et 19 septembre 2002, la société de droit italien Quattrobi Spa, aux droits de laquelle est venue la société Quattrobi Srl la société Quattrobi, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de luminaires de luxe, a confié à la société Epi d'or diffusion la société Epi d'or la distribution de ses produits en France avec une exclusivité territoriale...

...Me Balat, Me Bertrand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 janvier 2017, Me Bertrand, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. K et la société REVI se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. B, ès qualités ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE...

...Me Balat, Me Bertrand, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 25 octobre 2011, que la société civile immobilière Le Viridis la SCI a envisagé la construction d'un immeuble de bureaux ; que, soutenant avoir effectué diverses prestations, Mme A..., architecte, a assigné la SCI et M. X..., associé de la SCI, en paiement d'honoraires ; Attendu qu'ayant relevé que Mme A... produisait aux débats la plaquette du cabinet X...dirigé par M. X..., associé de la...

...Me Balat, Me Bertrand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé, que Mme X... a été engagée par la société ASN Aubenas le 1er octobre 2010 en qualité de femme de ménage, selon un contrat de travail à temps partiel, affectée sur le site de la caisse d'allocation familiale d'Aubenas ; que le 1er avril 2012, la société Traversier nettoyage a repris le marché sur ledit site ; que se plaignant de ce qu'aucun travail ne lui a ét...

...Me Balat, Me Bertrand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 février 2014, que Mme X... ayant réalisé des travaux de construction d'un garage et d'une piscine dans une propriété située dans un lotissement, a, à la demande de Mmes Y...et A..., propriétaires de lots mitoyens, se plaignant de la non-conformité des travaux au cahier des charges, été condamnée par un jugement du 21 décembre 2009, devenu irrévocable, à démolir sous astreinte une partie du mur de soutènement séparant sa propriété de celle de Mme Y...

CHOSE JUGEE - Etendue - Dispositif - Portée CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Etendue - Détermination - Portée Méconnaît... ...Me Balat, Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Maviflex que sur le pourvoi incident relevé par la société Gewiss France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 20 septembre 2011, pourvoi n° 10-22.888, que la société Nergeco...