La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 95

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 janvier 2008, que Mme X..., exposée durant son travail entre 1984 et 1988 à des poussières d'amiante, a été victime d'un mésothéliome pleural diagnostiqué le 13 février 2004 et reconnu comme maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne la caisse le 15 novembre 2004 avec un taux d'invalidité fixé à 100 % ; que Mme X... a saisi aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a contesté devant une cour d'appel l'offre d'indemnisation que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante FIVA lui avait notifiée ; Attendu que l'arrêt décide qu'en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime, aggravation soumise par elle au FIVA et admise par cet organisme, la nouvelle rente qui sera alors due...

...Me Balat, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué Douai, 15 mai 2007, que par acte du 17 mars 1999, la société Unexpo a donné à bail à la société Horse Wood sarl Horse Wood des locaux à usage commercial ; que la bailleresse, contestant les conditions dans lesquelles la locataire avait quitté les lieux, a assigné la société Happy Horse distribution en tant qu'elle serait venue aux droits de la sarl Horse Wood, pour la voir condamner à payer des loyers et charges...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,4 avril 2007, qu'Henri X..., atteint d'un mésothéliome pleural, occasionné par l'amiante, est décédé le 15 mai 1995 ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Var la caisse ayant reconnu le caractère professionnel de sa maladie et l'imputabilité du décès à cette maladie, une rente de conjoint survivant a été attribuée à sa veuve, Mme X..., le 23 avril 2002 ; que Mme X... et la fille de la victime ont ensuite saisi un tribunal des affaires de...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 2007 qu'Amar X... est décédé le 22 mai 1989 ; qu'attribuant le décès à l'exposition à l'amiante durant sa vie professionnelle, Mme Fatima Y... veuve X... et les héritiers, MM. Salem X..., Nacer X..., Tassadit X..., Karim X..., Mohand X..., Omar X..., Mohamed X..., Mmes Zakia X..., épouse B..., Saadia X... épouse Z..., Fatima X... épouse A..., Noura X... épouse C..., Dalila X..., Ghouneyma X..., Sabrina et Fatiha B..., et M. Rafik B... les...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Robert X... a été atteint de plaques pleurales, diagnostiquées en 1989, et que la CPAM a reconnu le caractère professionnel de sa pathologie le 19 avril 1989 ; que Robert X... étant décédé le 15 août 1997, ses héritiers ont présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds qui leur a notifié une offre d'indemnisation portant sur...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que les consorts X... se sont pourvus le 17 février 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 2012 par la cour d'appel de Paris dans un litige les opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante FIVA ; Que le FIVA a formé, le 23 juillet 2012 un pourvoi incident contre le même arrêt ; Qu'à la date du 27 décembre 2012 les consorts X... ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Que le FIVA s'est désisté de son pourvoi...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la promesse de vente du 29 juin 2000 prévoyait que si le classement de la zone Nab en zone Na au Plan d'occupation des sols POS de la commune de Plouay intervenait lors de la prochaine révision du POS, l'acquéreur se réservait la possibilité d'acquérir tout ou partie des parcelles constituant l'objet de la vente, la cour d'appel, qui, par un motif non critiqué, a retenu la qualification de promesse conditionnelle, et qui, par une appréciation...

...Me Balat, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 juillet 2012, que les époux X..., propriétaires d'une parcelle et d'une maison d'habitation, ont assigné M. Y..., nu-propriétaire de la parcelle voisine à usage agricole, Mme Y..., usufruitière, et le groupement agricole d'exploitation de cette parcelle le Gaec du Plan aux fins de les voir condamnés à mettre en oeuvre les moyens appropriés pour éviter l'entraînement des produits phytosanitaires vers leur propriété et en réparation de leurs préjudices ; Sur le...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 2018, que, le 16 janvier 2013, Mme I... a acquis de la société Auto plus le vendeur un véhicule d'occasion au prix de 5 990 euros, bénéficiant d'une "garantie 6 mois par Opteven" ; que, le véhicule ayant présenté divers dysfonctionnements, M. et Mme I... les acheteurs ont fait établir un rapport par un technicien commis par leur assureur, puis ont assigné le vendeur en résolution de la vente ; que le vendeur a appelé en garantie son assureur...