La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 77

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe Bourges, 31 mai 2010 sur renvoi après cassation 2e Civ., 19 novembre 2009, n° 08-20. 028, que la société Groupe Lactalis a contesté un certificat de vérification des dépens établi à la demande de Mme X..., avoué qui avait représenté la société Toury dans une procédure ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Riom du 29 juin 2007 n° 07/ 01211 ; Sur le premier moyen : Attendu que la sociét...

...Me Balat, Me Bertrand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé : Attendu que, abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, a, par motifs propres et adoptés, suffisamment motivé sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans adopter le motif critiqué, apprécié les troubles de jouissance subis par les époux X... qu'elle a souverainement évalués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fond...

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe Bourges, 31 mai 2010 sur renvoi après cassation 2e Civ., 19 novembre 2009, pourvoi n° 08-20. 027, que la société Groupe Lactalis a contesté un certificat de vérification des dépens établi à la demande de Mme X..., avoué qui avait représenté la société Cidou dans une procédure ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Riom du 29 juin 2007 n° 07/ 01219 ; Sur le premier moyen : Attendu que la...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial reçu le 19 avril 2010 et présentées par Me Balat, avocat de la société Newedge group, à l'occasion des pourvois par elle formés contre les ordonnances n° 09 / 07915 et 09 / 07919 rendues par le premier président de la cour d'appel de Paris le 17 décembre 2009 ; Vu la communication faite au procureur général ; Vu le mémoire en défense présenté par Me Foussard ; LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6, alinéa 4...

...Me Balat, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 8 septembre 2009, que la SCI Chiquito, propriétaire de locaux donnés à bail à Mme X... a délivré à cette dernière une sommation de déguerpir puis l'a assignée pour la faire déclarer occupante sans droit ni titre, obtenir son expulsion ainsi que sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ; que, reconventionnellement, Mme X..., se prévalant d'un bail commercial, a demandé la fixation du prix du bail renouvelé ; Attendu que Mme X... fait grief...

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe Bourges, 31 mai 2010 sur renvoi après cassation 2e Civ., 19 novembre 2009, n° 08-20. 025, que la société Groupe Lactalis a contesté un certificat de vérification des dépens établi à la demande de Mme X..., avoué qui avait représenté la Société industrielle laitière d'Auvergne et de la Marche dans une procédure ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Riom du 29 juin 2007 n° 07/ 01215 ; Sur le...

...Me Balat, Me Carbonnier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que suivant une promesse synallagmatique constatée par acte du 18 septembre 2003, MM. Louis et Marc Y... les cédants se sont engagés à céder à M. Z... leurs parts de la société à responsabilité limitée Y... , représentant la totalité du capital de celle-ci ; que cette cession de parts a ensuite fait l'objet d'un acte du 26 septembre 2003 ; que M. et Mme Z... ont assigné les cédants en paiement d'une certaine somme en...

...Me Balat, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 9 décembre 2008, qu'un précédent arrêt ayant condamné sous astreinte la société Casa France, locataire à usage commercial de locaux appartenant à M. X..., à exécuter différents travaux dont la remise en son état d'origine d'un couloir situé dans les parties communes de l'immeuble en copropriété, le syndicat des copropriétaires du 19 rue de l'Etape à Reims le syndicat a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte ; Attendu que le syndicat...

...Me Balat, Me Carbonnier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, ci-après annexés : Attendu que les consorts X... ont assigné la commune de Gagny devant le tribunal de grande instance de Bobigny en indemnisation du préjudice subi lors de l'exploitation de marchés concédés par la commune, en raison du refus de celle-ci d'appliquer les modifications de tarifs contractuellement prévues ; Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt attaqué Paris, 7 mars 2007 d'avoir, confirmant les jugements du 2 octobre 2001 et 3 février 2005, rejeté leur demande...

...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1279 du code de procédure et 95 du décret du 27 juillet 2006 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la licitation d'un bien appartenant à M. X... et Mme Y... ayant été ordonnée, le bien a été adjugé à M. X... ; que Mme Y... ayant formé surenchère, celui-ci en a contesté la validité ; Attendu que, pour annuler la déclaration de surenchère, l'arrêt retient, après avoir examiné la situation patrimoniale de Mme Y..., que celle-ci ne...