La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 53

...Me Balat, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 7 avril 2017, que, le 17 février 2002, M. Y... a signé avec la société Vert-Océan un contrat de bail portant sur une parcelle destinée à la réception d'une résidence mobile, pour une durée de dix ans, moyennant paiement d'un loyer forfaitaire de 22 000 euros outre charges, avec faculté pour le preneur d'acquérir la parcelle moyennant le versement d'une somme de 4 600 euros ; que, le 24 octobre 2011, M. Y... a notifié à la société Vert-Océan sa volonté d'acquérir la parcelle...

...Me Balat, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10-6 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure au décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., reconnue atteinte d'une affection de longue durée, a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme la caisse la prise en charge de frais de transports en véhicule particulier exposés le...

...Me Balat, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a, par deux actes des 28 novembre 1997 et 16 décembre 1997, fait donation à son épouse d'une propriété rurale et de deux parcelles de terre puis a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 31 octobre 2000 ; que M. Y..., agissant en qualité de mandataire liquidateur à cette procédure, a assigné les époux X... en annulation des donations précitées pour fraude paulienne ; que l'arrêt attaqué a fait droit à sa demande ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, tel qu'il figure au mémoire...

...Me Balat, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Philippe, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 2e chambre, en date du 16 mai 2007, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 28 à 34 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1382 du code...

...Me Balat, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 9 novembre 2016, qu'après avoir été mise en redressement judiciaire, la société Cercle coiffure a bénéficié, le 13 novembre 2012, d'un plan de redressement d'une durée de huit années, M. Y... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que celui-ci en a demandé la résolution, faute d'exécution, par les propriétaires du fonds de commerce exploité par la société débitrice et associés de celle-ci, de leur engagement de lui apporter ce fonds dans les deux ans...

...Me Balat, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 35 du décret n° 215-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; Attendu que, lorsque la Cour de cassation est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction, elle peut renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence ; que l'instance est suspendue jusqu'à la...

...Me Balat, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juillet 2018, la SCP Boulloche, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un jugement rendu le 27 juin 2017 par la juridiction de proximité de Thionville dans une instance l'opposant à Mme Y... et aux sociétés Generali assurance IARD et Cabinet auto conseil expertise ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile...

...Me Balat, Me Bouthors...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mai 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 322 F-D Pourvoi n° K 18-23.909 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020 1°/ M. X... B..., domicilié ... , 2°/ l'association Véliplane-club, dont le siège est ... , ont formé le pourvoi n° K 18-23.909 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 2 chambre 2, dans le litige les opposant...

...Me Balat, Me Bouthors...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 17-80.522 F-D N° 1378 CK 26 JUIN 2018 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : - M. Boumediene X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2016, qui, pour mise à disposition, en vente ou en location, de local destiné à l'habitation provenant d'une division...

...Me Balat, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Adolfo, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 30 novembre 2006, qui, pour mise en danger de la vie d'autrui, infraction au code de l'aviation civile et infraction au code de commerce, l'a condamné à 15 000 euros d'amende ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 223-1 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt...