La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 46

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime -... ...Me Balat, Me Brouchot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : 1 L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES,2 Le SYNDICAT MIXTE DE PROTECTION DU LITTORAL BRETON 3 LE SYNDICAT MIXTE DE PROTECTION DU LITTORAL LANDAIS 4 L'ASSOCIATION TRUITE OMBRE ET SAUMON 5 L'ASSOCIATION LA LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX 6 L'ASSOCIATION FÉDÉRATION DES SOCIÉTÉS POUR L'ETUDE, LA PROTECTION ET L'AMÉNAGEMENT...

COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Faute - Anomalie de gestion - Avance de trésorerie Constitue une faute le fait pour le syndic... ...Me Balat, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 mars 2008, que la société anonyme Cabinet Taboni le cabinet Taboni, dont l'état de trésorerie de la copropriété transmise au nouveau syndic après que l'assemblée générale des copropriétaires du 21 octobre 2004 eût mis fin à ses fonctions de syndic faisait apparaître un solde débiteur à son égard, a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont été mis en redressement judiciaire le 28 juin 1995, la procédure étant ultérieurement convertie en liquidation judiciaire, puis clôturée le 2 novembre 2005 pour insuffisance d'actif ; que M. Z..., qui leur avait prêté une certaine somme antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, et dont les débiteurs...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Qualification - Applications diverses - Clause interdisant au salarié de... ...Me Balat, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 28 juin 2008, que Mme X... a été engagée en 1984 par la société Cefac immobilier ; qu'en 2002, elle est devenue principale de cabinet, avec statut cadre ; que son contrat de travail a été transféré à la société Foncia République qui a racheté le cabinet Cefac et qu'un nouveau contrat de travail a été signé le 24 janvier 2005...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement... ...Me Balat, Me Bertrand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1289 du code civil et L. 621-24 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse fédérale de crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest la caisse a conclu un contrat de prestation de services, le 31 mars...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Conditions - Contrôle des structures -... ...Me Balat, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 14 mars 2008, que le 15 avril 1977, les époux X... ont donné à bail rural aux époux Y... diverses parcelles de terre ; que le 11 avril 1991, les consorts X... ont vendu ces parcelles à la société Le Château Carre la société ; que les époux Y..., ainsi que leur fils Vincent Y..., ont constitué le Groupement...

SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Domaine d'application - Servitudes discontinues - Existence - Preuve -... ...Me Balat, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 694 et 1315 du code civil ; Attendu que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ; que...

BAIL règles générales - Résiliation - Causes - Perte de la chose - Perte totale - Définition - Portée Il y a destruction totale de la... ...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1722 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 11 avril 2008, que Mme X..., locataire de locaux à usage commercial et d'habitation propriété de Mme Y..., a assigné cette dernière aux fins d'obtenir sa condamnation à réaliser des travaux de remise en état et à lui payer des dommages-intérêts pour trouble de jouissance...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Conditions - Détermination... ...Me Balat, Me Blanc...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 41-II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et les articles L. 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Durée - Prolongation - Conditions - Accord exprès des parties - Accord du salarié -... ...Me Balat, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 mai 2008, que M. X... a été engagé par la société Costimex en qualité de responsable de l'administration et de la gestion par contrat de travail du 12 février 2003, à effet du 17 février 2003, qui prévoyait une période d'essai d'une durée de trois mois "renouvelable une fois" ; que l'employeur a présenté au salarié le 16...