La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 43

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Créance saisie - Saisie portant sur les fonds consignés à... ...Me Balat, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 42 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et l'article 237 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte sous seing privé du 5 février 1991, la société Banque française la banque a conclu une convention de compte...

COMMERCANT - Qualité - Distinction avec l'artisan - Portée ARTISAN - Définition - Distinction avec le commerçant - Portée Une cour... ...Me Balat, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 septembre 2006, que M. X..., salarié de la société Technigaz entretien, a donné sa démission ; qu'il s'est alors installé à son compte en qualité de plombier chauffagiste ; que la société Technigaz entretien l'a assigné aux fins de cessation d'agissements de concurrence déloyale ; que M. X... se prévalant...

PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Sursis à statuer - Refus - Décision définitive - Définition - Jugement rendu... ...Me Balat, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 8 février 2007, que la société Provence outillage PO a confié à la société Commerce information business Cib l'installation et le paramétrage de deux terminaux de paiement et lui a adressé deux cartes à puce ; que M. X..., salarié de la société Cib, a utilisé les cartes à puce pour effectuer à son profit des prélèvements et des...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association foncière urbaine libre - Assemblée générale - Délibération - Nullité - Modalités de vote -... ...Me Balat, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 septembre 2006, que M. X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété inclus dans le périmètre de l'Association foncière urbaine libre Marina Baie des Anges l'AFUL, a assigné cette association en annulation des assemblées générales des 7 mars 1996, 3 mars 1997 et 9 juillet 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu...

AVOCAT - Postulation - Tarif - Emolument en matière de ventes judiciaires de meubles ou d'immeubles - Emolument dû pour les ventes... ...Me Balat, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 29 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI Villa Morgan, M. X... a notamment demandé à M. Y..., avocat, de poursuivre la vente aux enchères des biens de la société ; que le bâtonnier de l'ordre...

CHEMIN DE FER - SNCF - Responsabilité - Responsabilité contractuelle - Exonération - Exclusion - Cas - Faute d'imprudence de la victime... ...Me Balat, Me Odent...Arrêt n° 264 P + B + R + I Pourvoi n° B 06-12. 307 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français SNCF, dont le siège est 34 rue du commandant Mouchotte, 75699 Paris cedex 14, contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2005, par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre, section 2, dans le litige l'opposant : 1° / à M. Francis X..., 2° / à Mme...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Décision... ...Me Balat, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 19 septembre 2006, qu'Edouard X..., salarié de la société Fonderies de Brousseval et de Montreuil la société est décédé, le 1er avril 2004, d'un cancer broncho-pulmonaire qui a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne la caisse au titre du tableau n° 30 des maladies...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Recherche des... ...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 1er juillet 1991 par la société Entreprise Martin en qualité d'ingénieur est devenu responsable de production et de contrôle informatique ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 février 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Pouvoirs - Etendue - Détermination POUVOIRS DES JUGES - Applications... ...Me Balat, Me Hémery...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 octobre 2008, que l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Le Magali du 27 mars 2003 a refusé le principe de la création d'une conciergerie et que celle du 2 avril 2004 a refusé d'approuver les dépenses de personnel pour l'exercice 2003 ; que plusieurs propriétaires de lots, dont la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Formalités prévues par un engagement unilatéral de l'employeur -... ...Me Balat, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 583 P+B+R+IPourvois n° J 08-42.843 et n° K 08-42.844 JONCTION I - Statuant sur le pourvoi n° J 08-42.843 formé par le syndicat des copropriétaires Les Jardins de France, dont le siège est 18 avenue Mirabeau, 06000 Nice, représenté par son syndic le Cabinet Taboni, société anonyme, dont le siège est 42 et 42 bis rue Trachel, 06000 Nice, contre l'arrêt n° 952 RG...