La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 38

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 29 juin 2006, que Mme X..., considérant avoir été engagée en qualité de comédienne le 25 septembre 2001 par l'association "les productions théatrales Denys Y...", laquelle serait responsable de la rupture de son contrat de travail le 23 avril 2002, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 20e chambre, en date du 12 septembre 2008, qui a renvoyé des fins de la poursuite la société ENTREPRISE MORILLON CORVOL COURBOT prise en la personne de son représentant légal Jean-Marc X... du chef d'excès de vitesse ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.121-2 et L. 121-3 du code de la route, violation de la loi en...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. F... H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 16 avril 2018, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 800 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 22-86.352 F-D N° 00225 25 JANVIER 2023 GM NON LIEU À RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 JANVIER 2023 M. N I a présenté, par mémoire spécial reçu le 5 décembre 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 30 septembre 2022, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1322 F-D Pourvoi n° U 21-60.177 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 M. L W, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 21-60.177 contre le jugement rendu le 5 juillet 2021 par le tribunal de première instance de Papeete contentieux des élections professionnelles, dans le litige...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 octobre 2022 Irrecevabilité appel possible M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1130 F-D Pourvoi n° J 21-17.273 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 M. S E, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 21-17.273 contre le jugement rendu le 29 mars 2021 par le conseil de prud'hommes d'Evry section industrie, dans le litige l'opposant à la...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 21-82.374 F-D N° 01535 GM 7 DÉCEMBRE 2022 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 Mme U W, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 25 mars 2021, qui, dans l'information suivie contre M. B O des chefs de faux, usage de faux et opposition au paiement d'un chèque avec l'intention de porter...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1321 F-D Pourvoi n° T 21-60.176 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 M. X B, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 21-60.176 contre le jugement rendu le 5 juillet 2021 par le tribunal de première instance de Papeete contentieux des élections professionnelles...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2272 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 5 janvier 2017, que, par acte du 24 mars 2000, M. et Mme Z... ont acquis des parcelles contigües à celles acquises, par acte du 21 novembre 2000, par M. et Mme X... ; qu'en 2005, ceux-ci ont clôturé leur fonds en se référant à un procès-verbal de bornage dressé le 20 juin 1991 ; qu'après expertise, M. et Mme X... ont saisi le tribunal de grande instance en revendication et indemnisation ; Attendu que, pour rejeter leur demande...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 décembre 2022 Radiation Mme TEILLER, président Arrêt n° 874 F-D Pourvoi n° H 21-13.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 1°/ M. R G, 2°/ Mme P L, épouse G, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° H 21-13.522 contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Gard siégeant au tribunal judiciaire de Nîmes, rendue le 7...