La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 33

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son second moyen de cassation ; Sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article 242 du code civil ; Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués ; Attendu que M. Nicolas Z... et Mme Hélène X... se sont mariés le 1er juillet 2000 ; que, par acte du 20 août 2007, M. Z... a fait assigner son épouse en divorce pour faute ; que Mme X... a présent...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que bénéficient de plein droit des prestations familiales, pour les enfants à leur charge résidant en France, les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux pour résider régulièrement sur le territoire national ; qu'il résulte des deux...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 20e chambre, en date du 12 septembre 2008, qui a renvoyé des fins de la poursuite la société ENTREPRISE MORILLON CORVOL COURBOT prise en la personne de son représentant légal Jean-Marc X... du chef d'excès de vitesse ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.121-2 et L. 121-3 du code de la route, violation de la loi en...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2221 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu selon l'arrêt attaqué Montpellier, 9 février 2010, que M. X..., locataire d'un logement appartenant à Mme Y..., a formé, le 31 mars 2008, opposition à un commandement de payer visant la clause résolutoire que lui avait délivré sa bailleresse ; que celle-ci demandant reconventionnellement sa condamnation en paiement de sommes au titre de loyers et charges demeurés impayés, il a soulevé la prescription partielle de l'action...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 novembre 2009, qu'engagé le 16 décembre 2003 par la société SPI en qualité de chef de dépôt, M. X... a, à la suite de son licenciement, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes à titre de rappel de salaire, d'heures supplémentaires et de congés payés sur la base du coefficient 600, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de la convention collective régionale des employés, techniciens et...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande, tendant notamment à obtenir sous astreinte la remise de bulletins de paie rectifiés pour les mois de mai, juin et juillet 2007 ; Attendu que le jugement attaqué, qui a accueilli la demande inexactement qualifié en dernier ressort, était du fait du caractère indétermin...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commission départementale de l'éducation spéciale des Alpes-Maritimes lui ayant notifié sa décision de maintenir en première catégorie le complément d'allocation d'éducation spéciale qui lui était attribué au profit de sa fille Leslie, pour la période du 1er avril 2002 au 30 avril 2004, M. X... a saisi d'un recours la juridiction de l'incapacité ; Attendu que pour dire que M...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPELDE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 20e chambe, en date du 12 septembre 2008, qui a renvoyé des fins de la poursuite la société ENTREPRISE MORILLON CORVOL COURBOT prise en la personne de son représentant légal Jean-Marc X... du chef d'excès de vitesse ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, violation de la loi en...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 35, dernier alinéa, de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des Ardennes ; Attendu, selon ce texte, que les primes ou pécules existant dans l'entreprise, ayant le même caractère que la prime de vacances définies ci-dessus, ou donnés précédemment à l'occasion des congés payés, quel qu'en soit le mode de calcul, viendront en déduction - ou s'imputeront à due concurrence - du montant de la prime contractuelle ; Attendu, selon le jugement...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant fait délivrer un commandement de saisie-vente à Mme Y..., son ex-épouse, pour paiement d'une somme due à titre de soulte en vertu d'un acte notarié portant liquidation et partage de la communauté, celle-ci a demandé la compensation de cette créance avec une créance de pension alimentaire ; Attendu que, pour débouter Mme Y..., l'arrêt énonce que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour...