La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 317

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 19 juillet 2007, que par acte notarié du 6 mars 2006, la société civile immobilière Elcege-Laine la SCI a vendu à l'établissement public industriel et commercial Port autonome de Papeete Port autonome, trois parcelles de terre ; que ce dernier a demandé l'annulation de la vente à raison de la révélation postérieurement à l'acte, d'excavations imposant des travaux avant toute construction ; que M. X..., agent immobilier et...

...Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'arrêt attaqué Versailles, 13 décembre 2016 fixe les indemnités revenant à la société Nour, depuis en liquidation judiciaire, à la suite de l'expropriation d'une parcelle sur laquelle était située une véranda qu'elle avait l'autorisation d'occuper temporairement pour l'exploitation de son fonds de commerce ; Attendu que la société Val de Seine aménagement fait grief à l'arrêt de fixer comme il le...

...Me Balat, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 15-82.127 F-N N° 1679 ND 6 JUIN 2018 ARRET RECTIFICATIF M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X..., et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu la requête présentée par Mme Martine Z... et tendant à la...

...Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2020 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 276 F-D Pourvoi n° K 18-25.703 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2020 1°/ Mme H... N..., épouse E..., 2°/ M. J... E..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° K 18-25.703 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel...

...Me Balat, Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société le Tourisme d'affaires du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Européenne de protection juridique ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 2008 que la société Tourisme d'affaires la société, agence de voyages, qui dispose d'une succursale sur l'île de Saint Martin, a souscrit auprès de la société Concorde, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Generali...

...Me Balat, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mécanobloc du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. de X... en qualité de liquidateur de la société Etude technique réalisation ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 juillet 2006, qu'entre novembre 1995 et juillet 1998, la chambre de commerce et d'industrie de Marseille a confié la réalisation de divers travaux d'aménagement de l'aéroport de Marseille-Marignane, d'une part, à un groupement...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Nicolas X... est décédé le 16 août 1981, en laissant pour lui succéder, son épouse en secondes noces, Stanislawa Y..., les deux enfants issus de leur union, Paulette et Claude, et deux enfants issus d'une première union, René et Jean, et en l'état d'un testament léguant l'usufruit d'un immeuble situé ... à son fils Claude et la nue-propriété de cet immeuble aux deux enfants de ce dernier, Nicolas-Dimitri Dimitri et Nathalie ; que Claude est décédé en 1987 et...

...Me Balat, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 avril 2008, que M. X... a acquis de M. Y..., par l'entremise de la société Les Agences immobilières Petit l'agence immobilière, un pavillon d'habitation ; qu'il les a assignés en réduction de prix pour une superficie réelle de ce pavillon inférieure à celle annoncée et en paiement de diverses sommes pour remise en état de l'installation électrique ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief...

...Me Balat, Me Blanc, Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 octobre 2007, que, le 15 novembre 1989, M. et Mme X... ont refusé de signer l'acte authentique réitérant une vente conclue par compromis avec M. et Mme Y... et M. Z... les consorts Y...- Z... portant sur un bien immobilier ; que, par jugement du 24 juin 1991, le tribunal de grande instance a déclaré cette vente parfaite et dit que son jugement valait vente ; que, par arrêt du 8 juin 1993, la cour...

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 6 décembre 2007, que la SCI Mirand la SCI, depuis lors mise en liquidation et représentée par son liquidateur, ayant fait réaliser des travaux sur des bâtiments comportant des appartements qui ont ensuite été vendus, un différend l'a opposée à M. X..., entrepreneur, qui l'a fait condamner en référé à consigner une certaine somme au titre de paiements non effectués, tandis qu'était...