La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 316

...Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 09-41.482 et U 09-42.810 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Nancy, 6 février et 29 mai 2009 que M. X... a été engagé à compter du 17 septembre 2001 par l'association Avenir en qualité d'éducateur non diplômé, niveau 2, coefficient 170, chargé de la surveillance de nuit de l'établissement d'accueil d'enfants en difficulté de Longwy ; que la relation de travail était alors régie par la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale dite...

...Me Balat, Me de Nervo, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1641 et 1648 du code civil et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel Pau, 26 mai 2009 tant de la connaissance par M. X..., manifestée par sa déclaration de sinistre, dès septembre 2004, du vice caché affectant le véhicule acheté consistant en la...

...Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 février 2009, que les époux X..., M. Y... et la SCP Le Bélier les consorts X..., propriétaires de lots dans l'immeuble L'Hermitage, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble et son syndic, la société Acogest, en annulation de l'assemblée générale du 3 février 2006 et subsidiairement de certaines décisions de cette assemblée et en dommages-intérêts par le syndic ; Sur le premier moyen : Attendu...

...Me Balat, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 juin 2009, que la société Komelec la société a ouvert dans les livres de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Paris, dénommée aujourd'hui Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France la caisse, un compte courant, pour les besoins de son activité et a conclu le 19 juillet 2005 une convention d'échange Datalis permettant l'échange de données informatiques par télétransmission, notamment l'émission et le règlement de...

...Me Balat, Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 avril 2009, que la commune de Nice, propriétaire d'un terrain situé 64 route de Grenoble à Nice, a assigné les sociétés Azur Services Invest, Comptoir français d'entretien et Comptoir VI aux fins de faire prononcer l'expulsion de ces dernières de ce terrain qu'elles occupent en vertu d'une convention intitulée "acte de concession précaire et révocable" dont la résiliation leur a été notifiée...

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Attendu que pour condamner la société civile immobilière M. M. Liberté la SCI au paiement de diverses sommes au profit de la Maison des...

...Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, prétendant qu'elle avait consenti à Mme X... un prêt que celle ci n'avait pas remboursé, la Banque de Bretagne l'a assignée en remboursement ; que la cour d'appel Caen, 17 janvier 2008, devant laquelle Mme X... niait avoir souscrit ce prêt, a accueilli la demande ; Attendu que, procédant à la vérification de la seule signature déniée par Mme...

...Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 16 octobre 2008, que Mme X... a assigné en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile M. Y..., à qui elle avait acheté une officine de pharmacie, ainsi que les sociétés Jacques Audoye et Sogeaf qui avaient participé à l'élaboration du contrat, pour obtenir la désignation d'un expert ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de...

...Me Balat, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 864 F-D Pourvoi n° U 21-19.789 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 Mme M D, épouse V , domiciliée Adresse 6, a formé le pourvoi n° U 21-19.789 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Rennes chambre des baux ruraux, dans le...

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Comme chez soi de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., ès qualités, la SCI Christina immobilier et la société Arcobaleno ; Sur la déchéance du pourvoi formé par M. Y..., ès qualités : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. Y..., ès qualités, s'est pourvu en cassation le 6 octobre 2008 contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix en Provence le 2 juillet 2008 ; Attendu que sa...