La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 313

...Me Balat, SCP Boutet, SCP Delvolvé, SCP Odent et Poulet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, que l'ouvrage réalisé par la société Ferrari, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la société Axa France IARD société Axa, consistant en la réfection du dallage d'une chambre froide sur le site appartenant à la société Défial, et, exploité par la société Sagel, n'avait pas fait l'objet d'une réception tacite dans les rapports entre...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 18 mars 2008, que M. X... a été engagé le 1er avril 1990 en qualité d'agent technico-commercial par la société de droit allemand Baustoffwerker Durmersheim, aux droits de laquelle se trouve la société Heidelberger Cement ; que son contrat de travail a été transféré à compter du 1er avril 2000 à la société Maxit France, société appartenant au groupe Heidelberger Cement ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une...

...Me Balat, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1106 F-D Pourvoi n° T 20-17.668 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2021 La société BSM, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° T 20-17.668 contre l'arrêt rendu le 25 février 2019 par la cour d'appel de Paris pôle...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 12 mai 2010, que le 20 mars 2002, un incendie a détruit divers biens appartenant aux époux X..., dont un cabanon abritant un autobus et une caravane leur servant de résidence secondaire ; que le feu ayant été allumé par MM. Y... et Z..., mineurs, les époux X..., qui ont obtenu l'indemnisation de leur préjudice matériel, les ont assignés, ainsi que Mmes A... et B..., civilement...

...Me Balat, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 décembre 2021 Pourvoi sans objet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 862 F-D Pourvoi n° A 20-18.940 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. D. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 juin 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

...Me Balat, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mai 2021 Radiation Mme BATUT, président Arrêt n° 333 F-D Pourvoi n° U 19-22.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MAI 2021 Mme L W, épouse K, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 19-22.955 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2019 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, dans le litige l'opposant : 1°/ à M K...

...Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Auto marché a fait l'objet d'un redressement fiscal au titre de la taxe sur la valeur ajoutée omise sur des acquisitions intracommunautaires de véhicules réalisées par l'intermédiaire de M. X... avec lequel elle était liée par un contrat d'agent commercial ; que prétendant que l'agent n'aurait pas accompli correctement les formalités nécessaires à ces opérations, la mandante l'a assigné en paiement d'une somme équivalente au...

...Me Balat, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 274 F-D Pourvoi n° U 20-14.058 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021 M. K... C..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° U 20-14.058 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, section 1, dans le litige...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été condamné aux dépens dans deux affaires l'opposant, l'une à Mme Y..., l'autre à la société CIP, par arrêts irrévocables d'une cour d'appel, devant laquelle les intimés étaient représentés par le même avoué, Mme Z... ; qu'après avoir imputé les paiements effectués par M. X..., les 15 octobre et 14 décembre 2007, au règlement de son état de frais dans le dossier CIP, Mme Z... a demandé à M. A..., huissier de justice, de...

...Me Balat, SCP Boullez, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble ; que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 10 juin 2008, que M. X..., propriétaire d'un immeuble à Lathuille Savoie l'a...