La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 310

...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Goulam X...,- M. Lambert Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2011, qui a condamné le premier, pour recel aggravé, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, le second, pour recel et usage de faux documents administratifs, à six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en...

...Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 décembre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 853 F-D Pourvoi n° C 20-16.159 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 1°/ M. D K, 2°/ Mme V S, épouse K, domiciliés tous deux Adresse 2, ont formé le pourvoi n° C 20-16.159 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour...

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 14 janvier 2011, que le 13 octobre 1998 M. X..., notaire, a reçu un acte portant échange de parcelles entre Mme Y... et Mme Z... ; que par exploit du 27 avril 2006 cette dernière, prétendant que le notaire avait omis de faire figurer dans cet acte la parcelle 339/ 18 de 11 ca, a recherché la responsabilité de celui-ci et sollicité l'annulation de la vente portant sur cette parcelle intervenue le 12...

...Me Balat, Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait des stipulations claires de l'acte du 20 octobre 2000 que la confirmation par l'acheteur dans un délai compris entre le 1er mai 2002 et au plus tard le 1er décembre 2002 de sa volonté d'acquérir les biens au prix convenu était dans la commune intention des parties une condition de réalisation de la vente, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la SCI de Bel Air...

...Me Balat, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 14 janvier 2014, que M. X... a été engagé en qualité d'ouvrier agricole par la société Les Bougnets le 6 janvier 2006 ; que par courrier du 20 mars 2010, il a démissionné ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre des heures supplémentaires ; Mais attendu que sous le couvert de griefs...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 19-87.075 F-D N° 00362 FB7 23 MARS 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 MARS 2021 M. H... P... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4 -11, en date du 29 octobre 2019, qui, pour abus de faiblesse et pratiques commerciales trompeuses, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis et mise à l'épreuve et...

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 349 F-D Pourvoi n° P 19-19.201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 1°/ la société ..., société civile immobilière, dont le siège est ... , 2°/ Mme A... T..., épouse E..., 3°/ M. M... E..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° P...

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 348 F-D Pourvoi n° B 20-15.192 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 1°/ Mme M... H..., domiciliée ... , placée sous le régime de la curatelle renforcée, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de K... H..., 2°/ M. S... H...

...Me Balat, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 4 décembre 2015, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société La Persévérance, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 juin 2014 par la cour d'appel de Reims ; Attendu qu'il il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société La Persévérance de son désistement de pourvoi ; Condamne la société La Persévérance aux dépens ; Vu...

...Me Balat, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile, en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la Banque de France : Attendu que la Banque de France, qui n'est pas créancière, ne pouvant être partie à la procédure se déroulant devant le juge du tribunal d'instance à la suite du recours prévu aux articles L. 331-3 IV et R. 331-10 du code de la consommation, le pourvoi...