La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 267

...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 2015, que, par M. X... a confié à la société Stores et fermetures MAT la fourniture et la pose d'un coulissant et de sept menuiseries, puis de volets, de moustiquaires et d'un automatisme pour portail coulissant ; que, des désordres étant invoqués, M. X... a assigné la société Stores et fermetures MAT en indemnisation...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Print Platinium que sur le pourvoi incident relevé par la société De Lage Landen Leasing ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1304 du...

...Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 novembre 2014, que M. et Mme X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des décisions n° 5 et 6 de l'assemblée générale du 1er juin 2010 ayant respectivement approuvé les comptes de l'exercice écoulé et donné quitus au syndic de sa gestion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation...

...Me Balat, SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 17 décembre 2009, que M. X..., salarié de la société Celio France venant aux droits de la société Call Laurent Cerrer, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la caisse une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical constatant " un état d'inquiétude, des troubles de l'humeur, de la vie émotionnelle du comportement et de la vie affective " ; que, le 27 février 2005, la...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Armand X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y...; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar 7 mai 2009, que M. Z... et Mme A... ont confié à la société Armand X...le lot peinture des travaux de transformation de leur immeuble selon devis accepté le 21 novembre 2000, le second devis du 1er mars 2001 n'ayant pas été signé par les maîtres de l'ouvrage ; que cette société a assigné les consorts Z...-A... pour obtenir paiement...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...Sur le moyen unique : Vu l'article 463 et l'article 1014, dans sa rédaction applicable au litige, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'encourt l'irrecevabilité le moyen de cassation critiquant une omission de statuer, laquelle peut être réparée par la procédure prévue par ledit texte ; que, selon le second, les décisions de la Cour de cassation déclarant non admis les pourvois non fondés sur un moyen sérieux ne comportent pas l'indication des motifs de la décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant ét...

...Me Balat, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, après avoir examiné les éléments versés par l'une et l'autre des parties, ont estimé que la demande en paiement d'heures supplémentaires devait être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 janvier 2015, que la société Domofinance la banque a consenti, le 26 juillet 2006, un crédit à M. et Mme X... les emprunteurs ; qu'une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme ayant été rendue, les emprunteurs ont formé opposition en sollicitant des dommages-intérêts pour manquement de la banque à son obligation d'information et de conseil ; Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de les...

...Me Balat, Me Bouthors, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 275 F-D Pourvoi n° S 19-18.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021 1°/ M. P... D..., 2°/ Mme V... G..., épouse D..., domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° S 19-18.951 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre...

...Me Balat, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve, dont elle a déduit que l'employeur ayant proposé plusieurs formations à la salariée, celle-ci ne pouvait lui opposer sa propre carence ayant interdit leur mise en place ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu...