La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 265

...Me Balat, Me Bouthors, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 janvier 2021 Interruption d'instance M. CHAUVIN, président Arrêt n° 110 F-D Pourvoi n° B 19-24.066 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme V... veuve B.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 mai 2020 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X... B.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 mai 2020 R É P U B...

...Me Balat, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X...et de Mme Y...qui s'étaient mariés le 30 décembre 2006 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner l'époux à payer une prestation compensatoire, l'arrêt retient que, si le mariage n'a duré que cinq ans, il ne peut être fait abstraction de la vie commune puisque l'épouse s'est consacrée à l'éducation des enfants nés en 1999, 2003 et 2007...

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 septembre 2014, que, se plaignant de fréquentes inondations de ses parcelles empêchant leur mise en valeur, en dehors des périodes de crues de la rivière La Chère, M. X... a assigné M. et Mme Y... et M. et Mme Z..., propriétaires des parcelles limitrophes des fossés les séparant des siennes, en curage et entretien de ceux-ci et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter...

...Me Balat, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 octobre 2015, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Cabur France, contre une décision...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 637, 686 et 691 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 1er avril 2015, que M. et Mme X..., propriétaires des parcelles cadastrées A 369, 370, 371 et 372, ont assigné M. Y... en reconnaissance et rétablissement d'une servitude de passage conventionnelle sur la parcelle cadastrée A 295 lui appartenant ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'en vertu de l'acte du 31 janvier 1914, il existe une servitude conventionnelle de...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 2014, que, par contrat du 23 décembre 1993, le syndicat des copropriétaires de la résidence M3 et celui de la résidence Bois de l'Aulnay, représentés par leur syndic commun, le cabinet Sogis, ont souscrit auprès de la société Idex énergies des prestations de maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire et d'entretien complet avec une garantie totale des installations, moyennant le payement d'un prix forfaitaire, actualis...

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et 53-I de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon le premier de ces textes, qui crée un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante, qu'une allocation de cessation anticipée d'activité ACAATA est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la Caisse Interfédérale de Crédit Mutuel la Caisse le 1er janvier 1973 en qualité d'assistant d'étude et de gestion, a été licencié pour faute grave par lettre du 26 juillet 2007 ; Attendu que pour dire le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et condamner la Caisse à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités et à rembourser à Pôle Emploi Bretagne les indemnités versées...

...Me Balat, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de conductrice en période scolaire le 6 septembre 2010 par la société Transport et accompagnement sur mesure TSM, aux droits de laquelle vient la société Transport et accompagnement sur mesure PACA TSM PACA, a fait l'objet, le 31 décembre 2011, d'un avertissement qu'elle a contesté ; que, transférée à compter du 1er janvier 2012 sur un autre circuit, mais considérant qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de travail, elle...

...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 10 février 2014, que M. Yves X..., Mme Y...épouse X... et Mme Jacqueline X... les consorts X..., propriétaires des parcelles cadastrées AS 112, 114 et 115, ont assigné M. et Mme Z..., propriétaires des parcelles contiguës, cadastrées AS 96 et 97, en reconnaissance d'une servitude de passage sur leur fonds pour cause d'enclave ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les consorts X... utilisaient depuis des...