La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 264

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 11 et 275 du code de procédure civile ; Attendu qu'Amélie X... est décédée le 12 décembre 2003 en laissant pour lui succéder ses deux filles Germaine Z... et Annie Y... ; que Mme Z..., qui reproche notamment à sa soeur d'avoir bénéficié, de la part de leur mère, de dons manuels qu'elle l'accuse d'avoir dissimulés à la succession, l'a fait assigner aux fins d'obtenir, en particulier, sa condamnation à rapporter les sommes en...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, en ce qu'il vise l'arrêt du 2 avril 2009, ci-après annexé, qui est préalable : Attendu qu'ayant constaté que la société Laurie construction société Laurie avait été l'objet d'une dissolution anticipée le 30 septembre 2005 et que les fonctions de M. X..., désigné en qualité de liquidateur amiable, avait été renouvelées jusqu'au 30 septembre 2011, relevé que la signification du jugement avait été faite le 29 juin 2007 à M. X..., à titre personnel, et, à la...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 683 et 684 du code civil ; Attendu que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique ; qu'il doit néanmoins être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé ; que, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait...

...Me Balat, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 4 février 2015, que Mme X...a été engagée par l'office public de l'habitat de l'Ain dénommé Dynacité, le 18 avril 2011 en qualité d'assistante d'agence ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement et mise à pied à titre conservatoire le 27 avril 2012, et a été licenciée pour faute grave le 16 mai 2012, pour des faits de vol d'un parapluie au préjudice d'une collègue ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée le 18 mars 2016 en application de l'article 462 du code de procédure civile par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Idex énergies, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 190 F-D rendu le 11 février 2016 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° M 14-26.976 en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 4 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile...

...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 686 F-D Pourvoi n° W 20-14.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La SCI JSF, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 20-14.382 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2020 par la cour d'appel de Riom 3e chambre civile et commerciale, dans le...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que se fondant sur un jugement du 17 janvier 2008 l'ayant déclaré adjudicataire d'un immeuble appartenant à Mme X..., M. Y... a fait signifier à celle-ci un commandement de quitter les lieux ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution aux fins d'obtenir, notamment, l'annulation de ce commandement ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen...

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 mars 2014, que la société Etudes spéciales appliquées la société ESA a été condamnée, par un jugement du 7 juillet 2010, à payer à la société Kade une provision à valoir sur un rappel de commissions dues en exécution du contrat d'agence commerciale liant les parties, ainsi que sur l'indemnité de rupture de celui-ci ; qu'après avoir été mise, le 28 juillet 2010, en redressement...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 janvier 2021 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 63 F-D Pourvoi n° C 19-22.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021 La société Tchotcha, société civile immobilière, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° C 19-22.802 contre le jugement rendu le 21 juin 2019 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Epinal, dans...

...Me Balat, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 avril 2014 que Mme X..., engagée le 1er mars 1984 par le syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord Siden, aux droits duquel est venue la société Noréade a été détachée en qualité d'aide comptable auprès de la régie exploitant les services techniques spécialisés dans les domaines de l'eau et de l'assainissement ; que par un avis du 18 décembre 2006, à l'issue d'un arrêt maladie consécutif à un accident vasculaire cérébral survenu sur le lieu de...