La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 256

...Me Balat, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 25 janvier 2012, qu'une ordonnance de non-conciliation du 19 mai 2004 a autorisé les époux X...- Y... à assigner en divorce, condamné M. X... à verser à son épouse une certaine somme au titre du devoir de secours, ordonné diverses mesures d'instruction concernant les modalités d'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant commun et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience de conciliation du 15 juillet 2004...

...Me Balat, SCP Boutet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la chaudière constituait un équipement collectif situé dans un local commun aux termes du règlement de copropriété, qu'aucune décision d'assemblée générale n'avait modifié cet état de fait et que la circonstance que deux copropriétaires s'étaient désolidarisés du système de chauffage collectif était sans conséquence et relevé, par motifs propres et adoptés, que la décision de l'assemblée générale autorisait le propriétaire du...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 2012, qu'un tribunal de commerce, statuant, par un seul jugement sur deux instances distinctes, a, d'une part, condamné la société Trade Mark SRL la société Trade Mark à réparer le préjudice subi par la société Top Neg international la société Top Neg du fait d'une rupture abusive de leurs relations commerciales et, d'autre part, condamné la société Top Neg au paiement au profit de la société Trade Mark de sommes au titre de...

...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où les salariés sollicitaient outre le remboursement des frais d'entretien de leurs vêtements de...

...Me Balat, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y... sont cotitulaires du brevet français n° 2 730 803, déposé le 20 février 1995 et délivré le 30 avril 1998, relatif à un « dispositif d'identification d'une arme, notamment d'une arme à feu » ; que la société Sig Sauer GmbH la société Sig Sauer a, les 18 et 19 mars 2010, fait assigner MM. X... et Y... devant le tribunal de grande instance de Paris en annulation de ce brevet pour défaut d'activité inventive ; que la société Manufacture spéciale d'armes fines...

...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 3132-19 du code du travail, ensemble l'article 8 de l'accord du 18 mai 1982 relatif à la durée du travail et l'amélioration de l'utilisation des équipements conclu dans le cadre de la convention collective du textile, les articles 2.6.2.1 et 3.3 de l'accord d'entreprise du 4 mars 2002 modifié par avenant signé le 29 octobre 2004, et l'article 11 de l'avenant régional du 26 octobre 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 21 février 1972 par la sociét...

...Me Balat, Me Haas, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 octobre 2012, que la société Bobinage artisanal charentais la société BAC a acquis de la société Occa services un véhicule automobile de marque Ssangyong ; qu'alléguant des problèmes mécaniques, la société BAC a assigné en référé la société Occa services et la société Ssangyong France aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert ; Attendu que la société Ssangyong...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 16 mars 2011, que par acte du 15 mars 1994, Mme X..., épouse Z... Y..., a donné à bail à la SCI La Gauchère un ensemble immobilier pour une durée de 16 ans ; que, par avenant reprenant les clauses et conditions du bail, une extension du bail à un autre ensemble immobilier a été consentie pour une durée de 11 années ; que, par actes des 11 avril et 17 avril 2009 les époux Z... Y...ont donné congé à la...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a occupé à compter du mois de juillet 2003, un local aménagé à l'intérieur d'une villa appartenant à la société Sabia qui lui demandait en contrepartie de procéder à des travaux d'entretien ; qu'elle a quitté le logement le 1er mars 2009 ; que soutenant être liée par un contrat de travail à cette société, elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de rappel de salaires au...

...Me Balat, Me Delamarre, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 mai 2013 que la société Fermière du nouveau port de Saint-Jean-Cap-Ferrat la société Fermière concessionnaire du domaine public maritime de Saint-Jean-Cap-Ferrat pour une durée de cinquante ans, a consenti le 8 février 1977 à M. X... un droit de jouissance d'un local et d'un parking moyennant le paiement d'une redevance ; que le 15 juin 1980, M. X... a donné à bail ces biens pour la durée de la convention d'occupation ; que par acte du 4...