La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 255

...Me Balat, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 2 rue du Donjon à Vincennes du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 novembre 2012, que la société civile immobilière Vincennes-Leroyer la société Vincennes-Leroyer a acquis un immeuble à Vincennes pour y faire construire des bâtiments, après démolition de l'existant ; qu'à la suite des travaux de démolition, des désordres sont apparus dans l'immeuble voisin dans lequel M. X... est propriétaire d'un...

...Me Balat, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... s'est porté caution des engagements souscrits par Mme Y... au titre d'un contrat de bail ; qu'en cette qualité, il a acquitté une certaine somme dont il lui a demandé le remboursement ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement se borne à énoncer que Mme Y... était dans l'impossibilité morale d'établir une preuve littérale de son paiement en espèces...

...Me Balat, SCP Blanc et Rousseau, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Chafia X... contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 18 mai 2011, qui, pour escroqueries, escroqueries aggravées en récidive, tentative d'escroquerie et émission de chèques malgré interdiction, l'a condamnée à seize mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, à cinq ans d'interdiction de l'activité de voyante et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense et les...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 14 décembre 2012, que par actes sous seing privé du 10 février 2005, M. X... a...

...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bihr-Le Carrer-Najean de ce qu'elle se désiste de son pourvoi à l'encontre de MM. Patrick X..., Y..., Z..., A..., B..., Michel C..., Michel D... et de Mmes E... et F... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 22 avril 2011, que la société Etablissements Georges Perrin filatures HGP a été placée en redressement judiciaire, le 7 octobre 2003, puis mise en liquidation judiciaire, le 7 septembre 2004, la société Bihr-Le Carrer-Najean étant désignée en qualit...

...Me Balat, Me Foussard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Severino X..., salarié de la société Andrin l'employeur, de 1969 à 1983, en qualité d'électromécanicien, a effectué le 15 mai 2007 une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial faisant état d'un épithélioma bronchique et de plaques pleurales calcifiées ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle la caisse ayant décidé de prendre en charge ces affections au titre de la législation professionnelle, il...

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 28 avril 2010, que M. X..., engagé à compter du 5 mai 2003 par la société entreprise Lambert en qualité de chauffeur malaxeur, a été victime d'un accident de la circulation avec un véhicule de l'entreprise ; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 décembre 2006 alors que son contrat de travail se trouvait suspendu à la suite de cet accident du travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement de M...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 14 novembre 2012, que M. X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée B1058, a assigné en bornage M. Y..., propriétaire de la parcelle voisine cadastrée B535 et demandé, conformément au rapport de l'expert, que l'une des limites soit fixée au milieu d'un passage situé entre les fonds et que M. Y... soit condamné à régulariser devant notaire la constitution d'une servitude de passage réciproque entre les deux fonds ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche...

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard des sociétés Axa France assurance, MMA IARD, de la Société administrateurs judiciaires partenaires, ès qualités, de M. X..., ès qualités, et de la société Energie concept préfabrication pour le bâtiment ; Attendu selon l'arrêt attaqué Riom, 26 novembre 2012, que, par acte du 7 mai 2007, M. et Mme Y... ont vendu une maison à M. et Mme Z... ; que ces derniers, se plaignant de désordres, ont, après expertise, assigné les vendeurs en indemnisation de...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, la Cour, après cassation partielle de l'arrêt rendu le 9 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble, a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, alors que l'étude de M. X..., avoué, est située dans le ressort de la cour d'appel de Lyon ; Attendu qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1111 F-D, Dit : ..., les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Laisse...