La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 253

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 13-16. 397, H 13-25. 565, H 13-15. 836, A 13-17. 509 et Q 13-21. 386 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 18 janvier 2013, que la Société mutuelle d'assurances des collectivités locales SMACL assurances a indemnisé son assurée, la commune de Dunkerque, de ses dommages consécutifs à l'incendie provoqué par M. X... et M. Y..., qui ont été condamnés pénalement pour destruction et détérioration volontaires d'objets mobiliers et de biens immobiliers par...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le local était situé dans la partie ancienne d'un centre commercial, en expansion depuis plusieurs années, que ce centre avait connu une nette augmentation du nombre des enseignes entre 2002 et 2005, que sa population avait augmenté de 5,34 % entre 1996 et 2005, qu'un deuxième accès avait été réalisé à partir de la RN 16 et que la rue sur laquelle la locataire avait un accès direct et qui comportait des enseignes avait été élargie...

...Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Didier B... du désistement de son pourvoi ; Donne acte à M. X..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Le Grain de Poivre, et à la SCP Y...- Z... en la personne de Mme Z...- Y..., en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société DB réceptions, de ce qu'ils reprennent l'instance au nom de chacune de ces sociétés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 février 2010 et les productions, que suivant promesses synallagmatiques de cession du 20 juin...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Monique X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 2 février 2011, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 158, 166, 427, 434, 485, 512, 591 et 593 du code de...

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société La Ram Batellerie et à la société Solause de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., dont le bateau a heurté l'échafaudage installé pour procéder à des réparations sur un pont de chemin de fer surplombant le canal sur lequel il naviguait, ont recherché la responsabilité des établissements publics industriels et commerciaux Voies navigables...

...Me Balat, SCP Blanc et Rousseau, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que l'arrêt n° 1069 F-D du 24 septembre 2013 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il mentionne qu'il est statué sur le pourvoi formé contre les arrêts rendus les 4 janvier 2011 et 14 juin 1011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, alors que le pourvoi est formé contre les arrêts rendus les 4 janvier 2011 et 14 juin 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Qu'il y a lieu de...

...Me Balat, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 15 mars 2013, qu'après avoir obtenu la désignation d'un expert en référé, Mme X... a assigné la société Abrisud en résolution de la vente, par cette société, d'un abri de piscine ayant subi des dégradations à la suite d'un orage ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ni de...

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 mars 2013, qu'aux termes d'un protocole signé le 26 janvier 2006, la société groupe Ducatel la société Ducatel a cédé à MM. X... et Y..., auxquels se sont substituées la société Iluro finances et la Société de conseils de recherches et d'études Score les acquéreurs, la totalité des titres de la société Jean-Pierre Tallec-L'héritage du goût la société Tallec, sa filiale à 100 %, pour un prix provisoire de 1 500 000 euros, sur...

...Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que les consorts X... n'occupaient les lieux qu'en vertu d'un titre de concession précaire et relevé que l'édification de constructions et la mise en culture de certaines parties de la parcelle en cause ne constituaient que l'application des dispositions de ce titre et ne valaient pas contradiction au droit du propriétaire, la cour d'appel, répondant aux conclusions dont elle était saisie, en a déduit à bon droit...

...Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'employée de vie scolaire par le collège Jean Moulin dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi d'une durée de douze mois à temps partiel à compter du 1er mars 2007 ; que l'article 5 de son contrat précisait que sa rémunération était calculée sur la base de 20 heures hebdomadaires et que cette durée pourrait être modulée sur tout ou partie de l'année dans la limite de 26 heures maximum ; que soutenant, d'une part que la...