La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 252

...Me Balat, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, pris en leurs premières branches, réunis : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CP Pompes funèbres, dirigée par M. W... et Mme M..., épouse W..., Mme M..., a été mise en liquidation judiciaire, la société Y... étant désignée liquidateur ; que sur assignation de cette dernière, le tribunal a prononcé l'extension, pour confusion des patrimoines, de la procédure à la société Atlas développement, dont Mme M...

...Me Balat, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 249 FS-D Pourvoi n° Z 21-11.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022 1°/ la société Exaèdre architectes, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 5, 2°/ la société Mutuelle des architectes français MAF, dont le siège est...

...Me Balat, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Cassation Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 386 F-D Pourvoi n° Z 21-11.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 La Société de travaux d'assainissement et d'adduction d'eau SOTRAE, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° Z 21-11.307 contre l'arrêt...

...Me Balat, Me Occhipinti, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence de vice du consentement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en...

...Me Balat, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 723 F-D Pourvoi n° F 21-12.808 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022 M. C J K, domicilié Adresse 6, a formé le pourvoi n° F 21-12.808 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Papeete chambre civile, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. A Z...

...Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10015 F-D Pourvoi n° T 20-20.934 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022 M. C G, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 20-20.934 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2020 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, section 1, dans le litige...

...Me Balat, SCP Alain Bénabent , SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 février 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 117 F-D Pourvois n° X 18-22.011 N 18-23.451 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 I. La société Universal Jobber, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 5, a formé le pourvoi n° X 18-22.011 contre un arrêt rendu le 29 juin 2018 par...

...Me Balat, SCP Blanc et Rousseau, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'appartement de Mme A... a été endommagé le 22 mai 2006 par un incendie qui a pris naissance dans un studio, appartenant à M. X..., loué à M. Y..., mais occupé au moment des faits par M. Z... ; que Mme A... et son assureur, la société Garantie mutuelle des fonctionnaires assurances GMF ont assigné la société Pacifica, venant aux droits de la société Assurances fédérales, assureur de M. Z..., la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et la Mutuelle...

...Me Balat, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'exploitation des Etablissements Louis Callens la société ayant résilié le contrat d'agent commercial qui la liait à M. X... pour faute grave, celui-ci l'a fait assigner aux fins de lui voir imputer la rupture et d'obtenir des indemnités de préavis et de cessation de contrat ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que ce grief ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur ce moyen, pris en sa seconde branche...

...Me Balat, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 19 septembre 2005, en qualité de conseillère d'éducation, par l'Association de formation professionnelle de l'industrie et le Centre de formation d'apprentis de l'industrie de la Vallée de l'Oise ; qu'à l'occasion de la fusion des deux associations, la salariée a été affectée à un poste de conseillère recrutement-placement ; qu'elle a été placée en arrêt de travail...