La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 235

...Me Balat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 26 janvier 2006, que, le 2 mai 2000, les comptes de M. et Mme X... ouverts dans les livres de la caisse de crédit mutuel Le Ried la caisse ont été débités d'une certaine somme affectée à la souscription de Sicav "CMFR ACT" et "CM Euro PEA" ; que M. et Mme X... soutenant qu'ils n'avaient entendu souscrire que des Sicav à capital garanti, ont assigné la caisse pour obtenir l'annulation des souscriptions en cause ; Attendu que M. et Mme...

...Me Balat, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 05-46.074 et K 06-45.075 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y..., entrés au service de la société Solo conseil et ingénierie en mars 1993 pour exercer les fonctions d'ingénieur en informatique, ont été licenciés le 28 décembre 1998 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour décider que les licenciements reposaient sur une cause réelle et sérieuse, les arrêts attaqués...

...Me Balat, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la parcelle 439 appartenant à Mme X... disposait d'un accès à la voie publique en traversant la parcelle contiguë, cadastrée 433, lui appartenant, laquelle bénéficiait d'un accès à la route départementale, et relevé que l'emplacement de son garage sur son fonds relevait d'une simple commodité, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que la parcelle 439 n'était pas enclavée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa...

...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mars 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 199 F-D Pourvoi n° S 18-20.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020 La société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° S 18-20.534 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Colmar chambre 12, dans le litige l'opposant...

...Me Balat, Me Rémy-Corlay, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 2013 que M. X..., propriétaire d'un appartement situé au cinquième étage d'un immeuble en copropriété, ayant subi plusieurs dégâts des eaux depuis le 13 juillet 2000 jusqu'en 2005, a, après la désignation d'un expert par deux ordonnances du 1er juillet 2004 puis du 22 juin 2007, assigné le syndicat des copropriétaires du... le syndicat, Mmes Z... et A..., propriétaires des lots 22 et 23 pour la première et 21 pour la seconde, situés au sixième étage...

...Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1008 F-D Pourvoi n° U 19-11.317 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 NOVEMBRE 2020 M. K... G..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° U 19-11.317 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, section B, dans le...

...Me Balat, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 22 avril 2013, que, suivant marchés du 14 décembre 1995 chantier de Saint-Claude et du 19 décembre 1996 chantier de Spring Concordia à Saint-Martin, la société Semsamar la Semsamar a confié à la Société nouvelle de travaux SNT, depuis lors en liquidation judiciaire, la construction de logements ; que le liquidateur de la SNT a, ès qualités, assigné la Semsamar en paiement de situations de travaux puis a sollicité l'indemnisation de...

...Me Balat, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 155 F-D Pourvoi n° F 18-24.756 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 1°/ M. T... N..., 2°/ M. P... N..., tous deux domiciliés ... , 3°/ la société ..., exploitation agricole à responsabilité limitée, 4°/ le GAEC ..., ayant tous deux leur siège ... , ont formé le pourvoi n° F...

...Me Balat, Me Delamarre, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 13-28. 459 et W 14-17. 325 ; Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi n° C 13-28. 459 en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., la société MACIF Provence Méditerranée, la société Generali et le syndicat des copropriétaires Les Terrasses du soleil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 septembre 2013, que, suivant acte authentique reçu le 29 juillet 1998, par M. X..., notaire le notaire, la société Aréthuse a...

...Me Balat, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 juin 1997 en qualité d'adjointe de responsable de magasin par la société Dismed Wanlin, aux droits de laquelle est venue la société France médical distribution Dismed, a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2010 ; qu'elle a saisi le 18 mars 2011 la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 à son contrat de travail et...