La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 229

...Me Balat, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Lyon accessoires du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 5 avril 2016, que, le 29 mars 2007, Mme Y... a acquis de M. X... un camping-car, immatriculé pour la première fois en mai 2000, pour le prix de 22 800 euros ; que, le 2 juin 2010, elle a fait établir un devis de réparation pour remédier à un défaut d'étanchéité, puis a fait procéder, le 16 février 2011, à une expertise amiable...

...Me Balat, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 25 septembre 2015, que M. X..., salarié de la société Y... aménagements depuis le 1er octobre 2002, qui a été promu vendeur « position D », catégorie cadre au mois de janvier 2008, a été licencié pour motif économique le 7 août 2012 ; que la société Y... aménagements a été placée en redressement judiciaire le 5 février 2014 ; que la société Lecaudey a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la sociét...

...Me Balat, Me Bertrand, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 juin 2015, que par contrat conclu les 6 août et 19 septembre 2002, la société de droit italien Quattrobi Spa, aux droits de laquelle est venue la société Quattrobi Srl la société Quattrobi, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de luminaires de luxe, a confié à la société Epi d'or diffusion la société Epi d'or la distribution de ses produits en France avec une exclusivité territoriale ; qu'invoquant des...

...Me Balat, SCP Foussard et Froger, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 546 et 561 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire Côte d'Azur la banque a relevé appel d'un jugement d'un juge de l'exécution constatant la prescription de sa créance et ordonnant la mainlevée du commandement valant saisie immobilière délivré par celle-ci à MM. Alain et Daniel X... et Mme Amélia X... le 3 février 2014 et publié le 7 mars 2014 ; que ce commandement a été radié le 18 janvier 2016...

...Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble,1er juillet 2014, que Mme E, qui avait été engagée en 1979 par la société Robival en qualité de comptable, a été licenciée en 2009 pour avoir falsifié les comptes de cette société ainsi que d'une filiale de celle-ci, la société La Robinétique, en réalisant sur les comptes de ces deux sociétés des détournements à son profit ainsi qu'à celui de M. Q et de M. F ; que ces sociétés ont assigné Mme E ainsi que M. F et M. Q en remboursement des...

...Me Balat, SCP Gaschignard, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 février 2005, M. X..., souffrant depuis plusieurs années de douleurs anales et de fistules, a subi, le 10 février 2005, une colostomie et, le 9 novembre 2005, une désinsertion de la stomie, réalisées par M. Y..., chirurgien le praticien ; que, le 14 mai 2007, en raison de la persistance des proctalgies de son patient, le...

...Me Balat, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1 du code du travail, L. 5134-41 et L. 5134-47 du même code, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée du 1er octobre 2009 au 30 juin 2010, dans le cadre d'un contrat d'avenir à durée déterminée, par le collège Les Lesques, en qualité d'employée de vie scolaire ; qu'elle a bénéficié d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi dans les mêmes fonctions, du 1er juillet 2010 au 30 septembre...

...Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juillet 2016, que M. X... a été engagé le 16 mars 2009 par la société FNAC Paris en qualité de responsable sécurité ; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 décembre 2011 ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 73 du code de procédure pénale, dans le cas d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute...

...Me Balat, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 septembre 2016, que les sociétés Crédit Mutuel Pierre 1er, Immofonds 4, Pierre privilège et Epargne foncière les sociétés, maîtres de l'ouvrage, ont fait édifier un immeuble en confiant les travaux à la société Fougerolle, en tant qu'entreprise générale ; que la réception des travaux a eu lieu en juillet 1986 ; que, se plaignant de désordres constitués par une flèche des planchers d'étage ayant imposé une...

...Me Balat, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Cordon Electronics, - La société Samsic Emploi Aquitaine, - La société Manpower France, - Mme Brigitte X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2015, qui, dans la procédure suivie notamment contre elles des chefs d'infraction à la réglementation du travail temporaire, infraction à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée, marchandage, prêt illicite de...