La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 212

1° PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Contrat de travail - Contrat de... ...Me Balat, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 27 avril 1998 par la société Taiphoon limited, société de droit de Guernesey, en qualité de capitaine du yacht "Nan Shan", immatriculé à Guernesey, selon une convention intitulée "contrat de travail" comportant une clause compromissoire ; que, soutenant que le contrat de travail avait...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail dans lequel un fonds de commerce ou un fonds artisanal est exploité - Exclusion - Cas -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 10 février 2003, que, par acte du 1er novembre 1993, la société Grand Case Beach Club Management Association société Grand Case a consenti à Mme X... Y... une "convention d'occupation précaire" pour une durée de douze mois pour un local intégré dans un hôtel...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des... ...Me Balat, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 266 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à payer à son conjoint des...

1° PROCEDURE CIVILE - Pièces - Production - Production forcée - Obligation pour le juge d'y recourir - Condition. 1° PREUVE règles... ...la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 5 mai 1987 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... sur demande acceptée et alloué à cette dernière une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que M. X... en a sollicité la suppression ou la révision ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqu...

CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Régime légal - Détermination - Régime légal de l'Etat du premier domicile matrimonial - Caractère -... ...la SCP Jacques Vuitton et Xavier Vuitton, Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Miloud X..., alors de nationalité marocaine, et Mme Zoulikha Y..., alors de nationalité algérienne, se sont mariés le 8 septembre 1972 devant le Consul général du Maroc à Paris, sans avoir établi de contrat de mariage ; qu'après le prononcé de leur divorce le 26 avril 1995, les époux qui avaient acquis la...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Conséquences du divorce - Préjudice distinct de celui résultant de la... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé aux torts partagés des époux son divorce avec M. Y... Z... ; Attendu qu'en retenant qu'au cours des étés 1996 et 1997, Mme X... avait "fait...

JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du nouveau Code de procédure civile - Application - Recours... ...Me Balat, la SCP A. Bouzidi, Ph. Bouhanna....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 21 novembre 2002 et les productions, que, par un jugement contradictoire du 27 novembre 1991, Mme X... avait été déboutée de la demande en restitution de mobiliers qu'elle avait formée à l'encontre de Mme Y..., et condamnée à payer...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Litispendance et connexité articles... ...Me Balat, Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 juin 2007, que la société L'Oréal produits de luxe international la société L'Oréal ayant vendu à la société Parbel des produits cosmétiques, la société Lancôme parfums et beauté et compagnie la société Lancôme, agissant pour...

ASSURANCE DE PERSONNES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation - Subrogation conventionnelle - Assiette - Limites -... ...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Cossa...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X..., Mmes Z..., A..., B..., M. C..., les consorts X..., Mme E...veuve Y..., la CPAM de Lot-et-Garonne et la société Pacifica ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 5 septembre...

1° CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision tranchant une partie du principal - Applications diverses. CONTRAT DE TRAVAIL,... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Balat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 30 avril 1962 en qualité de VRP exclusif par la société Secap, a saisi la juridiction prud'homale, en novembre 1998, afin d'avoir paiement de divers rappels de salaire et indemnités et de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a été mis à la...