La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 181

...Me Balat, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société GSF Jupiter à compter du 1er juillet 2001, en qualité d'agent spécialisé propreté ; qu'à compter de février 2010, en tant que délégué syndical, il a bénéficié du statut de salarié protégé ; qu'ayant fait l'objet de trois avertissements, puis d'un licenciement pour faute grave le 22 mai 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation d'avertissements et la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts...

...Me Balat, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'un contrat de location avec option d'achat portant sur des matériels informatiques et d'un contrat de prêt, signés respectivement les 21 octobre et 30 décembre 2009, par Mme X..., préposée de l'association AGC alliance Centre l'association, la société De Lage Landen Leasing a assigné cette dernière en paiement des loyers et remboursement du solde du prêt ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu que pour...

...Me Balat, SCP Didier et Pinet...QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE NON-LIEU A RENVOI Arrêt n° 1649 F-D Pourvoi n° G 11-13.069 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 23 juin 2011 et présenté par l'université François Rabelais de Tours, dont le siège est 3 rue des Tanneurs, BP 4103, 37041 Tours cedex 1, à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2010 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, dans le litige l'opposant à la société SPT, venant aux...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Steve X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2014, qui, pour dégradations, tentative de vol aggravé, en récidive, et vol aggravé en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nancy, 3 mars 2010, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période courant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, l'URSSAF des Vosges a notifié à la société X... bâtiment la société un redressement de cotisations portant sur une indemnité de grand déplacement versée à ses salariés ; que contestant cette décision, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler ce...

...Me Balat, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 4 novembre 2011, M. X... l'emprunteur a conclu avec la société Solelux le vendeur un contrat de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques et d'une éolienne productrice...

...Me Balat, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MBTF a souscrit auprès de la Société commerciale de télécommunication la société STC un contrat de service de quatorze lignes de téléphonie mobile pour une durée de quarante-huit mois ; que se prévalant de son inexécution, la société MBTF l'a résilié ; que la société STC l'a assignée en paiement de l'indemnité de résiliation anticipée et de factures...

...Me Balat, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 15-14. 315 et M 15-20. 954 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'URSSAF du Var, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur, a notifié à M. Y..., avocat, une mise en demeure au titre de la régularisation des cotisations dues en 2009 pour l'emploi de Mme X... ; que l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale...

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 3 avril 2015, que M. et Mme X... sont propriétaires d'une parcelle située dans un lotissement sur laquelle ils ont fait édifier une maison et qui est située en contrebas du lot de M. et Mme Y... ; que ceux-ci ont entrepris, entre octobre 2007 et août 2009, la construction de divers ouvrages, à savoir une piscine semi-enterrée en parpaings bruts, une passerelle en caillebotis sur pilotis, la rehausse d'un mur en moellons existant par un mur en parpaings bruts...

...Me Balat, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 octobre 2009, que la société la Tour d'Auvergne la société, mise en redressement judiciaire le 27 juin 2006, a bénéficié d'un plan de redressement par voie de continuation ; qu'un jugement du 31 mai 2009 a, d'office, après avoir constaté l'état de cessation des paiements, prononcé la résolution du plan et mis la société en liquidation judiciaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors...