La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 175

...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 15 décembre 2002 en qualité d'assistante vente, a été en arrêt maladie à compter du 15 mai 2010 ; qu'à l'issue de l'unique visite de reprise, elle a, avec mention d'un danger immédiat, été déclarée le 31 janvier 2011 inapte à tout poste dans l'entreprise ; que la société Carrefour hypermarché l'a licenciée le 10 mars 2011 pour inaptitude et impossibilité de...

PREUVE ... ...SAS Cabinet Colin - Stoclet, Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1256 F-B Pourvoi n° U 20-15.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021 La société L, société civile professionnelle, agissant en la personne de M. X M, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 20-15.875 contre l'ordonnance rendue le 10 mars 2020 par le...

...Me Balat, SCP Buk Lament-Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 février 2021 Interruption d'instance M. ECHAPPÉ, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 152 F-D Pourvoi n° K 20-10.393 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 S... X..., ayant été domicilié ... , décédé, a formé le pourvoi n° K 20-10.393 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel de Douai chambre 8, section...

...Me Balat, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 décembre 2014, que M. X..., propriétaire des parcelles BY 174 et 175 formant le lot n° 23 d'un lotissement projeté en 1936 puis réalisé en 1951, a assigné la SCI Bonne Eau, propriétaire de la parcelle BX 220, située dans le même lotissement, en rétablissement de la servitude de passage depuis la sortie du tunnel pour piétons passant sous la RN 98 devenue RD 559 jusqu'à la plage publique et traversant la parcelle BX 220 ; Attendu que...

...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2021 Interruption d'instance avec reprise M. PIREYRE, président Arrêt n° 927 F-D Pourvoi n° G 20-11.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021 1°/ la société Service location et transport, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 3, 2°/ la société Bécheret Thierry Sénéchal Gorrias, société civile...

...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 615 F-D Pourvoi n° M 20-16.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2021 Mme F O, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° M 20-16.282 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel de Douai chambre 1, section 1, dans le litige l'opposant à M. X M, domicilié Adresse...

...Me Balat, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 octobre 2014, que M. X... a détenu la moitié des parts de la société civile immobilière Descartes la SCI jusqu'en juillet 2011 ; que, pour obtenir le recouvrement d'impôts sur le revenu des années 2006, 2007 et 2008 dus par lui, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de Loire-Atlantique le comptable public a notifié à la SCI, le 28 octobre 2010, un avis à tiers détenteur puis, le 1er avril 2011, a assigné cette dernière devant...

...Me Balat, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate que l'instance a été reprise par l'administrateur au redressement judiciaire de la société immobilière Côté Sud, M. X..., en présence du mandataire judiciaire, M. Y..., dans le délai de quatre mois imparti à peine de radiation par l'arrêt de cette Cour en date du 8 mars 2012 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 octobre 2010, que la société immobilière...

...Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 8 janvier 2007, par la société 33 Impression, aux droits de laquelle vient la société BLF Impression, en qualité de conducteur de plieuses, statut employé groupe V A de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques ; qu'il a été élu délégué du personnel titulaire le 11 avril 2008 puis désigné délégué syndical le 11 mars 2011 ; que s'estimant victime de harcèlement moral et de discrimination syndicale, il a saisi...

...Me Balat, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 780 F-D Pourvoi n° U 20-22.108 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 1°/ M. Z L, 2°/ Mme X L, domiciliés tous deux Adresse 3, ont formé le pourvoi n° U 20-22.108 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2020 par la cour d'appel d'Agen chambre civile, dans le litige les opposant à Mme...