La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 118

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Employés de maison - Licenciement - Licenciement pour inaptitude physique du... ...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 22 juin 2000 en qualité d'employée de maison à temps plein par M. Y... ; qu'à compter du 2 avril 2008, elle a été placée en arrêt maladie, reconnue comme maladie professionnelle le 30 janvier 2009 ; qu'à l'issue des deux visites de reprise des 11 et 25 janvier 2010, le médecin du travail l'a déclarée inapte...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Attribution - Conditions - Ressources personnelles... ...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 décembre 2011, qu'après avoir obtenu avec effet au 1er octobre 2001 une pension de réversion du chef de son défunt époux, Mme X...a sollicité l'attribution d'une pension de retraite personnelle à compter du 1er octobre 2006 ; qu'ayant alors enquêté sur les...

ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le pétitoire - Saisine du pétitoire par le défendeur au possessoire - Conditions - Détermination... ...Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1265 et 1267 du code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; que le défendeur au possessoire ne peut agir au fond qu'après avoir mis fin au trouble ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 septembre 2011, que M. X... a assigné au possessoire son voisin...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Acquisition - Pilier empiétant sur le sol du voisin - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Possibilité... ...Me Balat, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 545 et 661 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Amiens, 27 novembre 2012 que le tribunal d'instance de Beauvais statuant à la demande de M. et Mme X..., a, par jugement du 19 février 2009, ordonné le bornage de leur propriété avec celle de M. Y... et Mme Z..., et commis un expert pour déterminer les limites...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute grave - Caractérisation - Refus d'une modification... ...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé au service de la société Dechiron, aux droits de laquelle se trouve la société Vinci construction terrassement, en qualité de chef d'équipe à compter du 1er octobre 1996, puis en qualité d'assistant chef de chantier à compter du 1er août 2009 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 22 septembre...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Conducteur - Qualité - Définition - Portée Viole également ce texte, en ne tirant pas... ...Me Balat, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 juillet 2003, Mme X..., assise sur les marches du perron de son habitation, a été percutée et blessée par le véhicule automobile dont elle était propriétaire, mis en mouvement par son frère, Jonathan X..., âgé de treize ans, qui, assis dans ce véhicule, avait actionné la clef du démarreur alors qu'une vitesse était restée...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Contrat à durée indéterminée - Préavis - Inexécution par l'agent - Rupture imputable au mandant -... ...Me Balat, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société MNS et CO que sur le pourvoi incident relevé par la société Mode Concept International ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mode Concept International la société Mode Concept a consenti à la société MNS et CO la société MNS un contrat d'agent commercial ; que par courrier du 23 avril 2007 sign...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Perte ou avarie - Réception de... ...Me Balat, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 mars 2013, que la société Hexa go a importé d'Amérique du sud des fruits, dont le transport, en conteneurs sous température dirigée, avait été confié aux sociétés Maersk Line et Maersk Benelux BV les transporteurs maritimes, sur leurs navires " Maersk Alioth ", " Maersk Lexa " et " Maersk Rosario " ; qu'entre le 28 mars et le...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emolument - Avoué d'une partie appelée en intervention... ...Me Balat, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 9, 24 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Château des Ducs de Bretagne la société était propriétaire indivise d'un immeuble à Nantes, exploité à titre commercial par la société Hôtel de la Duchesse Anne ; que le 17 juin 2004 un incendie a ravag...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou... ...Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société du Terminal de l'Escaut, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 19 octobre 2012, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mars 2014 où étaient présents : M...