La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 103

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds du désistement de son pourvoi à l'encontre de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon le premier de ces textes, qui crée un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 53-IV, dernier alinéa, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte que les décisions juridictionnelles devenues irrévocables statuant au fond sur une demande d'indemnisation d'un chef de préjudice emportent les mêmes effets que le désistement de la demande d'indemnisation présentée au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds ou de l'action en justice prévue au V du même article et rendent irrecevable toute autre...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué , que M. X... , déclaré le 25 février 2004 à la suite de son exposition à l'amiante atteint de plaques pleurales reconnues le 25 juin suivant comme maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de Metz la caisse avec évaluation d'un taux d'incapacité de 5 %, a demandé à bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante ACAATA à compter du 1er novembre 2004 ; qu'un tribunal de sécurité sociale a, par jugement définitif du...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds du désistement de son pourvoi à l'encontre de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon le premier de ces textes, qui crée un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 26 mai 2010, que Raymond X... étant décédé le 21 décembre 1985 d'une maladie professionnelle imputable à une exposition à l'amiante, Mme X..., sa veuve, a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds d'une demande d'indemnisation du préjudice économique causé par le décès de son époux ; qu'elle a contesté devant la cour d'appel l'offre faite par le Fonds le 13 décembre 2007 ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt de fixer à un...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 18 janvier 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 2009 par la cour d'appel de Douai, dans un litige l'opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Qu'à la date du 27 janvier 2011, et postérieurement au 6 décembre 2010, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de lui donner acte de ce désistement ; Et attendu que le Fonds...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 mars 2010, que M. X... a été engagé par la société Treffe et Vantillard le 6 janvier 1997 en qualité d'attaché commercial ; qu'il a été licencié pour motif économique le 12 décembre 2007, son employeur invoquant sa cessation définitive d'activité ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Treffe et Vantillard fait grief à l'arrêt de la...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 janvier 2010, qu'André X..., atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante dont l'organisme de sécurité sociale a reconnu le caractère professionnel, est décédé des suites de sa maladie le 2 septembre 1999 ; que ses ayants droit, dont sa veuve, Mme Y..., ont présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds qui leur a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant cette offre, ils ont engagé devant la...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été atteint d'une maladie liée à une exposition à l'amiante prise en charge au titre de la législation professionnelle le 27 septembre 2007, le taux d'incapacité ayant été fixé à 5 % par décision du 5 septembre 2008 de l'organisme social qui a alloué à la victime une indemnité en capital ; que M. X... a démissionné de son emploi et perçu une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante l'ACAATA depuis le 1er février 2008 ; qu'il a également...

...Me Balat, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 19 juillet 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 2010 par la cour d'appel de Douai, dans un litige l'opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Que le 18 mars 2011 et postérieurement au 8 mars 2011, date du dépôt du rapport, le demandeur au pourvoi a déclaré se désister purement et simplement ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de...