La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Balat - page 10

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 18 février 2015, que Mme X... a été engagée par la société Immobilière de la Poste le 17 septembre 2007 en qualité d'assistante ; qu'invoquant des faits de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale le 14 janvier 2010 et a été licenciée pour inaptitude le 22 juin 2012 ; que le 17 avril 2014, la société a été placée en liquidation judiciaire, Mme Y... étant désignée en qualité de liquidateur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 7 décembre 2005 par la société Transports Latour aux droits de laquelle vient la société Mitrans en qualité de chauffeur routier, M. X... a été licencié pour motif économique par lettre du 24 mai 2012 ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier, a sollicité sa réinscription ; qu'une décision, du 5 novembre 2015, de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel rejetant sa demande a été annulée par la Cour de cassation 2e Civ., 23 juin 2016, recours n° 16-10.621, ainsi qu'une seconde, du 3 novembre 2016 2e civ., 1er juin 2017, recours n° 17-10.122 ; que par décision du 9 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 octobre 2005 que M. X..., engagé par la société CMP en qualité de maçon le 25 avril 2000, a été licencié pour faute grave par lettre du 29 juillet 2000, motif pris de violences sur un collègue de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen, que lorsque la victime des violences les a provoquées par son attitude délibérément...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606 à 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le salarié effectuant une mission, a droit à la protection prévue par le premier de ces textes pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l'employeur ou la caisse de rapporter la preuve que le salarié a interrompu sa mission pour un motif...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 septembre 2016, que M. X..., engagé à compter du 5 décembre 2011 en qualité d'agent commercial par la société H2 Eaux Azur, a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 15 mars 2013 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement pour insuffisance professionnelle n'est justifié qu'autant que les...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 125 et 553 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il existe un tel lien d'indivisibilité, en matière d'admission des créances, entre le créancier, le débiteur et le liquidateur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Auvergne terres a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 13...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 68 F-D Pourvoi n° K 18-23.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020 M. B... R..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° K 18-23.357 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Papeete chambre commerciale, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Q... K..., domicili...

...Me Balat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 529 F-D Pourvoi n° J 18-24.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020 M. L... T..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° J 18-24.023 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 8, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société ... , société civile professionnelle, dont le...