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62-02-02 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. Relations avec les établissements de santé. ... ...MUSSET et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 5 avril 2013, présenté par le ministre des affaires sociales et de la santé ; Le ministre des affaires sociales et de la santé demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007388 du 5 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de la clinique Saint-Louis, la décision du 28 octobre 2010 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé ARS de Rhône-Alpes lui a infligé une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 5, 18 avril 2013, 12LY01873
62-02-02 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. Relations avec les établissements de santé. ... ...MUSSET et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 5 juillet 2012, présenté par le ministre des affaires sociales et de la santé ; Le ministre des affaires sociales et de la santé demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000964 du 7 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de l'Hôpital privé de l'est lyonnais, la délibération du 9 décembre 2009, notifiée le 17 décembre 2009 par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ARH...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...MUSSET ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 octobre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, confirmée par production de l'original le 31 octobre 2011 et régularisée le 10 novembre 2011, présentée pour la SCI D'OISSEL, dont le siège social est situé 20 bis rue Louis-Philippe à Neuilly-sur-Seine 92200, représentée par son gérant, par la SCP d'avocats Musset et associés, avocat ; la SCI D'OISSEL demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°s 1000457-1003694 du 29 août 2011 par laquelle le vice-président du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 octobre 2011, 10NT00647
...MUSSET...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2010, présentée pour la SA CLINIQUE BRETECHE-VIAUD, dont le siège est situé rue de la Béraudière à Nantes Cedex 1 44046, représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, par Me Musset, avocat au barreau de Lyon ; La SA CLINIQUE BRETECHE-VIAUD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2356 en date du 3 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mars 2007 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation des pays de la Loire la mettant en demeure de cesser...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 25 mai 2011, 10NC00584
54-02-01-01 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. RECOURS AYANT CE CARACTÈRE. - RECOURS DIRIGÉS CONTRE LES... ...SCP MUSSET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2010, complétée par deux mémoires enregistrés le 27 octobre 2010 et le 1er avril 2011, présentée pour la CLINIQUE AMBROISE PARE, agissant par son représentant légal en exercice et dont le siège est au Rue Ambroise Paré à Nancy 54000, par la SCP Musset et Associes ; la CLINIQUE AMBROISE PARE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800179 du 9 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a...
...MUSSET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2008, présentée pour la SA CENTRE D'HOSPITALISATION PRIVEE DE LA LOIRE CHPL, dont le siège est 39 boulevard de la Palle à Saint-Etienne 42100 ; La SA CHPL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506248, en date du 23 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération n° 2005-057, en date du 2 mars 2005, par laquelle la commission exécutive de l'agence régionale d'hospitalisation de Rhône-Alpes a fixé le coefficient de transition de l'établissement de sant...
...MUSSET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2005, présentée pour la SCM SCANNER DE L'OUEST LYONNAIS, dont le siège est avenue David Ben Gourion à Lyon 69009, M. Pierre J, domicilié ..., M. Yves A, domicilié ..., M. Richard D, domicilié ..., M. François B, domicilié ..., M. Pierre F, domicilié ..., M. Didier K, domicilié ..., M. Jean M, domicilié ..., M. Guy G, domicilié ..., M. Gaston I, domicilié ..., M. Bruno L, domicilié ..., M. Gérard E, domicilié ..., M. Thierry C, domcilié ... et M. Jean-Gérald H, domicilié ... ; La SCM SCANNER DE L'OUEST LYONNAIS et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le...
01-04-02-0261-07-01-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT.... ...MUSSET ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 10 avril 2006, présenté pour le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITÉS ; Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITÉS demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0203919 du 27 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision portant refus de reconnaître à la clinique du Souffle l'existence d'une autorisation tacite, acquise à compter du 3 juin 2002, de 40 lits de médecine précédemment attribués à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 18 mars 2008, 07NC00289
...MUSSET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 2007, présentée pour M. Jean ;Philippe X, demeurant ..., M. Olivier Y, demeurant ..., Mme Martine Y, demeurant ..., M. Michel Z, demeurant ... et Mme Isabelle Z, demeurant ..., par la SCP d'avocats Musset et associés ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401517 en date du 12 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Nancy en date du 23 juillet 2004 délivrant à la société Livaro un permis de construire pour...
...MUSSET ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2006, présentée pour M. Jean-Marc B, domicilié ..., par la SCP Musset et associés ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403374 du 7 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé, sur la demande de MM. X, Y, Z et A, l'arrêté du préfet de l'Isère, en date du 15 mars 2004, l'autorisant à transférer son officine de pharmacie du 7-9 cours Berriat à la place André Malraux à Grenoble ; 2° de rejeter la demande présentée par MM. X, Y, Z et A devant le Tribunal administratif de Grenoble...
