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...MUSCATELLI...Vu la requête, enregistrée le13 juin 2001, pour M. X domiciliée ... par Me Muscatelli, avocat au barreau de Bastia ; M. Michel X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9700686 du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mai 1997 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL a refusé à M. X le bénéfice d'une rente d'invalidité ; 2° d'annuler la décision de la CNRACL en date du 5 mai 1997 lui refusant le bénéfice d'une rente d'invalidité ; 3° d'annuler la décision de...

...MUSCATELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 avril 2003 sous le n° 03MA00645, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Pierre-Paul MUSCATELLI, avocat au barreau de Bastia ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 02-00961 en date du 7 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande du préfet de la Haute-Corse, son élection en qualité de membre titulaire à la chambre de métiers de la Haute-Corse ; Classement CNIJ : 28-06-03 C 2'/ de rejeter la demande présentée par le préfet de la Haute-Corse devant le...

...MUSCATELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 février 2004 sous le n°04MA00256, présentée par Me X..., avocat, pour Me De Moro Giafferi, mandataire liquidateur de la société SARL DISTRIBARS, élisant domicile immeuble U Boscu d'Oru à Pietranera 20.200 ; La société demande à la Cour : 1 de réformer le jugement du 4 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a partiellement fait droit à sa demande en condamnant la Société Routière de Haute-Corse à lui verser la somme 44.894,60 euros, en réparation des préjudices subis par la société SARL DISTRIBARS le...

...MUSCATELLI...Vu l'arrêt en date du 6 juillet 2004 par laquelle la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du Tribunal administratif de Bastia en date du 2 novembre 2000 et la décision du directeur du centre hospitalier général de Bastia en date du 8 octobre 1997 par laquelle ce dernier avait refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la névrose traumatique dont souffre M. X, enjoint au centre hospitalier général de Bastia de reconnaître l'imputabilité au service des troubles anxio-dépressifs de M. X et de réexaminer sa situation et notamment ses droits à congés de maladie au regard des...

...MUSCATELLI...Vu l'arrêt en date du 22 juin 2005 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une demande d'exécution de l'arrêt n°97MA05563, en date du 6 février 2001 et 27 décembre 2001, a prononcé à l'encontre de la commune de Sainte-Lucie de Tallano, à défaut pour elle de justifier de l'entière exécution de l'arrêt dont s'agit dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle l'arrêt précité aura reçu exécution ; ………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...

...MUSCATELLI...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2001 au greffe de la Cour sous le n° 01MA00434, présentée pour M. et Mme Y, demeurant lieu-dit ..., par Me MUSCATELLI, avocat ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-582 en date du 7 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 avril 1999 par lequel le maire de Brando a délivré un permis de construire à M. X pour la réalisation d'une terrasse ; 2°/ d'annuler cet arrêté ; 3°/ de condamner la commune de BRANDO au paiement de la somme de 8.000 F au titre de...

...MUSCATELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 février 2001, sous le n° 01MA00322 présentée pour M. X... X, demeurant, ... par Me Y..., avocat au barreau de Bastia ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9500572 en date du 23 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1992 ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; 3° de lui...

...MUSCATELLI...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 janvier 2001, sous le n° 01MA00103, présentée pour : - la SARL FIUMICELLO, dont le siège social est sis Camping Sole e Vista à Ota 20150, prise en la personne de son gérant domicilié audit siège, - M. Jean X, de nationalité française, hôtelier, demeurant ..., - Mme Françoise Y-Z, de nationalité française, hôtelière, demeurant ..., - M. Léon A, de nationalité française, commerçant, demeurant ..., - la SARL HOTEL LE PORTO, dont le siège social est sis à Porto 20150, prise en la personne de son gérant domicilié audit siège, - la...

...MUSCATELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 1999, sous le n° 99MA00786, présentée pour la société à responsabilité limitée SCOP BASTIA SECURITA, dont le siège social est ..., par Me Pierre-Paul X..., avocat ; La société BASTIA SECURITA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-1581 en date du 4 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le préfet de la Corse, préfet de la Corse du sud a refusé de l'autoriser à ouvrir à Ajaccio et à Porto-Vecchio, des...

...MUSCATELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 septembre 1999, sous le n° 99MA01831, présentée pour Mme Marie Madeleine X, demeurant ..., par Me Jean-Paul MUSCATELLI, avocat ; Mme Marie Madeleine X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Bastia, en ce qu'il a limité à 100.216,92 F le montant de l'indemnisation, que la commune de Monticello était condamnée à lui verser, à la suite de la réalisation défectueuse de travaux publics ; Classement CNIJ : 67 03 04 01 C 2°/ de condamner la commune de Monticello à lui verser une somme de...