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04/07/2006 | FRANCE | N°04MA02225

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 04 juillet 2006, 04MA02225


Vu l'arrêt en date du 22 juin 2005 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une demande d'exécution de l'arrêt n°97MA05563, en date du 6 février 2001 et 27 décembre 2001, a prononcé à l'encontre de la commune de Sainte-Lucie de Tallano, à défaut pour elle de justifier de l'entière exécution de l'arrêt dont s'agit dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle l'arrêt précité aura reçu exécution ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant q...

Vu l'arrêt en date du 22 juin 2005 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une demande d'exécution de l'arrêt n°97MA05563, en date du 6 février 2001 et 27 décembre 2001, a prononcé à l'encontre de la commune de Sainte-Lucie de Tallano, à défaut pour elle de justifier de l'entière exécution de l'arrêt dont s'agit dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle l'arrêt précité aura reçu exécution ;

……………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que par un arrêt en date du 22 juin 2005, la Cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une demande d'exécution de l'arrêt n°97MA05563, en date du 6 février 2001 et 27 décembre 2001, a prononcé à l'encontre de la commune de Sainte-Lucie de Tallano, à défaut pour elle de justifier de l'entière exécution de l'arrêt dont s'agit dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle l'arrêt précité aura reçu exécution ;

Considérant que l'arrêt susvisé a été notifié à la commune de Sainte-Lucie de Tallano le 16 mai 2005 ; qu'en date du 25 juillet 2005, la commune a justifié avoir versé à M. X les sommes dues ; que cette autorité doit par suite être regardée comme ayant procédé à l'exécution de l'arrêt dont s'agit ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Lucie de Tallano.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune de Sainte-Lucie de Tallano et au ministre d 'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

040MA02225

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Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2eme chambre - formation a 3
Numéro d'arrêt : 04MA02225
Date de la décision : 04/07/2006
Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Exécution décision justice adm

Composition du Tribunal
Président : M. GOTHIER
Rapporteur ?: Mme Nicole LORANT
Rapporteur public ?: Mme PAIX
Avocat(s) : MUSCATELLI

Origine de la décision
Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2006-07-04;04ma02225 ?
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