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| ...MUSCATELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 août 1999 sous le n° 96MA01576, présentée par Maître X..., avocat, pour le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES FORESTIERS PRIVES DE LA HAUTE CORSE, représentée par son président en exercice, dont le siège est sis Quartier Annonciade, Immeuble Les Asphodèles, bâtiment B à Bastia 20200 Le Syndicat requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 9000288 du 27 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 1996 par lequel le préfet de la Haute Corse a...
...MUSCATELLI...Vu le recours enregistré le 25 janvier 2000 sous le n° 00MA00103 et les mémoires complémentaires enregistrés les 13 avril 2000 et 22 septembre 2000 présentés par le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-665/99-666 du Tribunal administratif de Bastia du 28 octobre 1999 en tant qu'il a annulé, sur demande de la société Bastia Securita, les articles 2 et 3 de l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 99/837 du 8 juillet 1999 relatif aux activités de cette société ; 2°/ de rejeter la demande présentée par la société Bastia Securita devant le...
...MUSCATELLI...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 2000, sous le n° 00MA00896, la requête présentée pour la commune de SERRA DI FERRO, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 10 février 2004, par maître Pierre-Paul X..., avocat au barreau de Bastia ; La commune de SERRA DI FERRO demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-506/99-1037/99-1038 en date du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande du préfet de la Corse-du-sud, les délibérations du conseil municipal de la commune en date du 7 mars...
...MUSCATELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 février 2001, sous le n° 01MA00323 présentée pour M. X... X, demeurant Lieu dit ... par Me Z..., avocat au barreau de Bastia ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9500571 en date du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1992 ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; 3...
...MUSCATELLI...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 janvier 2001, sous le n° 01MA00103, présentée pour : - la SARL FIUMICELLO, dont le siège social est sis Camping Sole e Vista à Ota 20150, prise en la personne de son gérant domicilié audit siège, - M. Jean X, de nationalité française, hôtelier, demeurant Porto, ..., - Mme Françoise -SUBRINI, de nationalité française, hôtelière, demeurant ..., - M. Léon Z, de nationalité française, commerçant, demeurant ..., - la SARL HOTEL LE PORTO, dont le siège social est sis à Porto 20150, prise en la personne de son gérant domicilié audit...
...MUSCATELLI...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 janvier 2001, sous le n° 01MA00103, présentée pour : - la SARL FIUMICELLO, dont le siège social est sis Camping Sole e Vista à Ota 20150, prise en la personne de son gérant domicilié audit siège, - M. Jean X, de nationalité française, hôtelier, demeurant ..., - Mme Françoise Y-Z, de nationalité française, hôtelière, demeurant ..., - M. Léon A, de nationalité française, commerçant, demeurant ..., - la SARL HOTEL LE PORTO, dont le siège social est sis à Porto 20150, prise en la personne de son gérant domicilié audit siège, - la...
...MUSCATELLI...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 janvier 2001, sous le n° 01MA00103, présentée pour : - la SARL FIUMICELLO, dont le siège social est sis Camping Sole e Vista à Ota 20150, prise en la personne de son gérant domicilié audit siège, - M. Jean X, de nationalité française, hôtelier, demeurant ..., - Mme Françoise Y-Z, de nationalité française, hôtelière, demeurant ..., - M. Léon A, de nationalité française, commerçant, demeurant ..., - la SARL HOTEL LE PORTO, dont le siège social est sis à Porto 20150, prise en la personne de son gérant domicilié audit siège, - la...
...MUSCATELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 août 2001 sous le n° 01MA01992, présentée par Me X..., avocat, pour la SOCIETE INFORMATIQUE TELEMATIQUE CORSE SITEC, représentée par son directeur en exercice élisant domicile ès qualités au siège ... ; La SOCIETE INFORMATIQUE TELEMATIQUE CORSE SITEC demande à la Cour : 1°/ de réformer partiellement le jugement N° 98/1296 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a condamné la commune d'Ajaccio à lui verser 3.742.814, 30 F en principal ; 2°/ de dire que la créance de la société s'élève à la somme de 4.289.487, 74...
...MUSCATELLI...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2000, présentée pour M. Alexandre X, élisant domicile ..., par Me MUSCATELLI avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia rejeté ses requêtes nos 94-61, 96-728 et 97-680 tendant respectivement : à l'annulation de la décision en date du 24 novembre 1993 par laquelle le ministre du budget lui a attribué une allocation temporaire d'invalidité en retenant un taux d'invalidité indemnisable limité à 5 %, à l'annulation de décisions en date du 23 avril 1996 par lesquelles le préfet de la région...
...MUSCATELLI...Vu l'ordonnance en date du 5 octobre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a décidé d'ouvrir sous le numéro 04MA02225, une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n°97MA05563, en date du 6 février 2001 et 27 décembre 2001 de ladite cour ; Vu la demande, enregistrée le 16 février 2002, présentée pour M. X, élisant domicile au cabinet de son avocat, Me Pierre Paul Muscatelli, les jardins de Bastia Bâtiment A2, chemin de l'Annonciade, à Bastia ; M. X demande à la Cour : 1° d'assurer l'exécution de l'arrêt n°97MA05563, en date...
