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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 13 octobre 2022, 22LY01029

54-02-03 Procédure. - Diverses sortes de recours. - Recours en interprétation. ... ...SCP LACHAT MOURONVALLE GOUROUNIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... ..., décédé le 24 septembre 2014, Mme E... B..., Mme C... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de leurs écritures : 1° de condamner solidairement la commune de Valence et la société Colas Rhône-Alpes Auvergne à verser aux ayants droit de M. A... B... la somme de 3 000 000 euros ; 2° de condamner solidairement la commune de Valence et la société Colas Rhône-Alpes Auvergne...

France | 13/10/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9eme chambre - formation a 3, 15 juin 2021, 19MA00526

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...SCP LACHAT MOURONVALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2017 par lequel le maire de Gordes a délivré à la société civile immobilière SCI Le Hameau d'Orbiane un permis de construire, valant division, en vue de l'édification d'un groupe d'habitation comprenant huit maisons. Par un jugement n° 1800774 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...

France | 15/06/2021 | 9eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9eme chambre - formation a 3, 15 juin 2021, 19MA00566

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...SCP LACHAT MOURONVALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... et Mme B... F... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2017 par lequel le maire de Gordes a délivré à la société civile immobilière SCI Le Hameau d'Orbiane un permis de construire, valant division, en vue de l'édification d'un groupe d'habitation comprenant huit maisons. Par un jugement n° 1801202 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a...

France | 15/06/2021 | 9eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 20 décembre 2018, 17LY01652

68-04-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux... ...SCP LACHAT MOURONVALLE GOUROUNIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-d'Arvey s'est opposé à sa déclaration de travaux de réfection des façades et de la toiture, d'agrandissement et de création de places de parking sur un bâtiment situé au lieudit Le Bout du Monde. Par un jugement n° 1500785 du 14 février...

France | 20/12/2018 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 07 novembre 2017, 15LY03019

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP LACHAT MOURONVALLE GOUROUNIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Daumont en colère et la SARL Dajelno ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 18 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin a approuvé le plan local d'urbanisme PLU. Par un jugement n° 1304501 et 1304502 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Grenoble a joint ces demandes, a partiellement fait...

France | 07/11/2017 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 03 octobre 2017, 16LY00314

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-03-02-02... ...SCP LACHAT MOURONVALLE GOUROUNIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme I... E...et M. et Mme F... D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Coublevie du 29 mai 2012 accordant un permis de construire à Mme A...pour un projet de maison individuelle, ainsi que l'arrêté du même maire du 14 décembre 2012 portant permis modificatif pour le même projet. Par un jugement n° 1303206-n°1303208 du 26 novembre...

France | 03/10/2017 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 31 août 2017, 16LY00099

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SCP LACHAT MOURONVALLE GOUROUNIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1302376 du 12 novembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 janvier 2016, M. et Mme...

France | 31/08/2017 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 30 mai 2017, 15LY01374

68-01-01-02-02-07 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP LACHAT MOURONVALLE GOUROUNIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... E...et autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2012 par lequel le maire de la commune de Voiron a délivré à la SARL Immo-La un permis de construire portant sur la restructuration d'une habitation pour créer cinq logements. Par un jugement n° 1206136 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Grenoble a...

France | 30/05/2017 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 01 décembre 2015, 14LY01564

54-01-07-02-02-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Publication. Affichage. ... ...SCP LACHAT MOURONVALLE GOUROUNIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...J..., M. et Mme K...E..., M. et Mme B...I..., M. D... C..., la société M.F..., la SCI Montab, la SCI Palestro, la SCI J2M et la SCI 2M ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2013 par lequel le maire de la commune de Romans-sur-Isère a accordé un permis de construire à la société BP Immobilier. Par une ordonnance n° 1305337 du 26 mars 2014, le président...

France | 01/12/2015 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 12 février 2015, 13LY03111

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SCP LACHAT MOURONVALLE GOUROUNIAN...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2013, présentée par le préfet de la Savoie ; Le préfet de la Savoie demande à la Cour d'annuler le jugement n°1204581 en date du 18 octobre 2013 du Tribunal administratif de Grenoble qui a déchargé la société Koné du versement de la somme de 4 796 euros au titre de la contribution forfaitaire aux frais de réacheminement de l'étranger, mise à sa charge par l'arrêté du 30 août 2011 et qui a mis à la charge de...

France | 12/02/2015 | 4ème chambre - formation à 3
 
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