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33 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 05 décembre 2023, 22MA02438

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP LACHAT MOURONVALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Moby a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Pianottoli-Caldarello a délivré au syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM des plaines du sud de la Corse un permis de construire un château d'eau sur la parcelle cadastrée section D n° 1558, lieudit Cacone, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux...

France | 05/12/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 04 juillet 2023, 21LY02817

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP LACHAT MOURONVALLE GOUROUNIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D... et Mme A... G... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 février 2019 par lequel le maire de la commune de Quaix-en-Chartreuse a délivré un permis de construire une maison individuelle à M. C... F..., ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ainsi que le permis de construire modificatif tacite. Par un jugement n...

France | 04/07/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 02 février 2023, 20LY01982

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...SCP LACHAT MOURONVALLE GOUROUNIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Haute-Savoie a déféré au tribunal administratif de Grenoble, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, M. B... C... et Mme A... C... et demandé au tribunal de constater que les faits établis par le procès-verbal du 25 janvier 2018 sont constitutifs d'une contravention prévue par l'article L. 2131-2 et réprimée par les articles L. 2132-16 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes...

France | 02/02/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 13 octobre 2022, 22LY01029

54-02-03 Procédure. - Diverses sortes de recours. - Recours en interprétation. ... ...SCP LACHAT MOURONVALLE GOUROUNIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... ..., décédé le 24 septembre 2014, Mme E... B..., Mme C... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de leurs écritures : 1° de condamner solidairement la commune de Valence et la société Colas Rhône-Alpes Auvergne à verser aux ayants droit de M. A... B... la somme de 3 000 000 euros ; 2° de condamner solidairement la commune de Valence et la société Colas Rhône-Alpes Auvergne...

France | 13/10/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9eme chambre - formation a 3, 15 juin 2021, 19MA00526

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...SCP LACHAT MOURONVALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2017 par lequel le maire de Gordes a délivré à la société civile immobilière SCI Le Hameau d'Orbiane un permis de construire, valant division, en vue de l'édification d'un groupe d'habitation comprenant huit maisons. Par un jugement n° 1800774 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...

France | 15/06/2021 | 9eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9eme chambre - formation a 3, 15 juin 2021, 19MA00566

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...SCP LACHAT MOURONVALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... et Mme B... F... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2017 par lequel le maire de Gordes a délivré à la société civile immobilière SCI Le Hameau d'Orbiane un permis de construire, valant division, en vue de l'édification d'un groupe d'habitation comprenant huit maisons. Par un jugement n° 1801202 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a...

France | 15/06/2021 | 9eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 20 décembre 2018, 17LY01652

68-04-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux... ...SCP LACHAT MOURONVALLE GOUROUNIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-d'Arvey s'est opposé à sa déclaration de travaux de réfection des façades et de la toiture, d'agrandissement et de création de places de parking sur un bâtiment situé au lieudit Le Bout du Monde. Par un jugement n° 1500785 du 14 février...

France | 20/12/2018 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 07 novembre 2017, 15LY03019

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP LACHAT MOURONVALLE GOUROUNIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Daumont en colère et la SARL Dajelno ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 18 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Marcellin a approuvé le plan local d'urbanisme PLU. Par un jugement n° 1304501 et 1304502 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Grenoble a joint ces demandes, a partiellement fait...

France | 07/11/2017 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 03 octobre 2017, 16LY00314

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-03-02-02... ...SCP LACHAT MOURONVALLE GOUROUNIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme I... E...et M. et Mme F... D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Coublevie du 29 mai 2012 accordant un permis de construire à Mme A...pour un projet de maison individuelle, ainsi que l'arrêté du même maire du 14 décembre 2012 portant permis modificatif pour le même projet. Par un jugement n° 1303206-n°1303208 du 26 novembre...

France | 03/10/2017 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 31 août 2017, 16LY00099

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SCP LACHAT MOURONVALLE GOUROUNIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1302376 du 12 novembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 janvier 2016, M. et Mme...

France | 31/08/2017 | 2ème chambre - formation à 3
 
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