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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 27 octobre 2023, 23NT01581
...CABINET CARATINI LE MASLE MOUCHENOTTE REVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2300057 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, M. B..., représenté par Me Bernard, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 septembre 2022, 21NT03250
...CABINET CARATINI LE MASLE MOUCHENOTTE REVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Caen ou subsidiairement l'ONIAM à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices liés à la prise en charge de son épouse ... Par un jugement n°1902806 du 1er octobre 2021 le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 novembre 2021 et 20 avril 2022, M. C..., représenté par Me Lemarie, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 10 juillet 2017, 16NT04187
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...CABINET CARATINI LE MASLE MOUCHENOTTE REVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite du directeur du centre hospitalier de Vire refusant de lui verser l'indemnité sectorielle de liaison pour les périodes de janvier à septembre 2007 et de juin 2009 à février 2011 et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 18 000 euros en paiement de cette indemnité et en réparation du préjudice résultant de cette absence de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 24 mars 2015, 14NT00320
...CABINET CARATINI LE MASLE MOUCHENOTTE REVEL...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2014, présentée pour M. B... D..., demeurant..., par MeE... ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300082 du 10 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Vire l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de mettre à la charge du centre hospitalier le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 février 2015, 13NT02759
...MOUCHENOTTE...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2013, présentée pour M. B... D..., demeurant..., par MeE... ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201943 du 22 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du directeur du centre hospitalier de Vire refusant le versement de l'indemnité sectorielle de liaison et, d'autre part, à ce que cet établissement soit condamné à lui verser la somme de 18 000 euros en paiement de cette indemnité et en réparation du préjudice causé par son non versement ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 juin 2014, 12NT02494
...MORIN-MOUCHENOTTE...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2012, présentée pour Mme C...A..., domiciliée..., par Me Morin-Mouchenotte, avocat au barreau de Caen ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 6 juillet 2012 en tant qu'il a, d'une part, limité à son effet rétroactif l'annulation de la décision du maire de Saint-Martin-des-Entrées du 3 octobre 2011 prononçant à son encontre une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de dix mois assortie d'un sursis de deux mois et, d'autre part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis du conseil de discipline de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 avril 2004, 03NT00481
...MORIN-MOUCHENOTTE...Vu, 1°, sous le n° 03NT00481, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2003, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me MORIN-MOUCHENOTTE, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-671 en date du 13 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes, ainsi que la décharge des impositions...
