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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 avril 2021, 20NT01962
...MOUA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2019 du préfet du Loiret lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1903611 du 3 mars 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2020 Mme D..., représentée par Me Moua, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 juin 2020, 19NT03827
...MOUA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite du 1er janvier 2018 et l'arrêté du 22 octobre 2018 par lesquels le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 1900504 du 21 mai 2019 le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2019 Mme C..., représentée par Me A...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 08 mars 2017, 16NT00600
...MOUA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 12 mars 2015 du préfet du Loiret portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays d'origine, l'Angola, comme pays de destination ou tout pays pour lequel il établit être admissible. Par un jugement n°1502171 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 février 2016 et le 30 décembre 2016, M. D... B...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 septembre 2016, 15NT02987
...MOUA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2014 du préfet du Loiret portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le Burundi comme pays de destination. Par un jugement n° 1500764 du 26 mai 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2015, Mme C..., représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 31 mai 2016, 15NT03220
...MOUA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...épouse C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 29 avril 2014 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité d'épouse d'un réfugié et l'a invitée à quitter le territoire français. Par un jugement n°1500403 du 22 septembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2015, MmeC..., représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 09 février 2016, 15NT00712
...MOUA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 9 avril 2014 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; Par un jugement n°1402263 du 23 septembre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 février 2015, M. C... représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 novembre 2015, 14NT02599
...MOUA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...épouse A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 21 juin 2013 du préfet du Loiret portant refus de lui délivrer un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 14-462 du 29 avril 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2014, MmeA..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 17 avril 2015, 14NT01774
...MOUA...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2014, présentée pour M. A... B...demeurant..., par Me Moua avocat au barreau d'Orléans ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400824 du 27 mai 2014 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2013 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de séjour en qualit...
...MOUA...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2007, présentée pour M. Tacettin X, demeurant ..., par Me Pacou Moua, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2629 du 23 juillet 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret, en date du 19 juillet 2007, décidant sa reconduite à la frontière et fixant la Turquie comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 1971, 70-12244
EFFETS DE COMMERCE - Aval - Action du tireur contre le donneur d'aval - Action en responsabilité contractuelle intentée par le tiré contre le... ...Av. Demandeur : M. Colas de la Moue...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 18 MARS 1970 D'AVOIR CONDAMNE PILLOT, QUI N'AVAIT DONNE SON AVAL SUR DES LETTRES DE CHANGE TIREES AU PROFIT DE LA SOCIETE PICANOL, A EXECUTER SES ENGAGEMENTS, AU MOTIF QUE, MEME SI LA SOCIETE TISSAGES DE LA PATINIERE, DEBITRICE PRINCIPALE, AVAIT INTENTE UNE ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS CONTRE LA SOCIETE PICANOL POUR LIVRAISON DE MATERIEL DEFECTUEUX, PILLOT NE...
