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19-04-02-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...MOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et des pénalités afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 2004111 du 21 mars 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur...

19-01-03-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Compensation. 19-04-02-01-04-09... ...MOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1704684, la société Ad'Hominem a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée, d'une part, de 3 097 euros au titre des années 2011 et 2012 et, d'autre part, de 241 euros au titre de l'année 2015, assortis des intérêts moratoires. Par une réclamation adressée au directeur régional des finances publiques...

19-04-01-02-03-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination... ...MOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017, ainsi que la remise gracieuse des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2001117 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la...

...TEIXEIRA DA MOTA F....TROISIÈME SECTION AFFAIRE PAIXÃO MOREIRA SÁ FERNANDES c. PORTUGAL Requête no 78108/14 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Procès équitable • Condamnation en appel d’un avocat pour enregistrements illicites d’un homme d’affaires à son insu sans une appréciation directe des preuves ayant amené le tribunal de première instance à l’acquitter • Omission par la cour d’appel de prendre en compte la collaboration du requérant avec la justice en tant qu’informateur ayant permis la condamnation de l’homme d’affaires pour corruption active • Tribunal impartial • Recours contre la peine appliquée à l’avocat attribu...

...TEIXEIRA DA MOTA F....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE AMORIM GIESTAS ET JESUS COSTA BORDALO c. PORTUGAL Requête no 37840/10 ARRÊT STRASBOURG 3 avril 2014 DÉFINITIF 03/07/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Amorim Giestas et Jesus Costa Bordalo c. Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Isabelle Berro-Lefèvre, présidente, Julia Laffranque, Paulo Pinto de Albuquerque, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik Møse, Ksenija Turković, Dmitry Dedov...

...TEIXEIRA DA MOTA H....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE WELSH ET SILVA CANHA c. PORTUGAL Requête no 16812/11 ARRÊT STRASBOURG 17 septembre 2013 DÉFINITIF 17/12/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Welsh et Silva Canha c. Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Peer Lorenzen, Dragoljub Popović, András Sajó, Nebojša Vučinić, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section...