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...CABINET J-L DEPLANO - E. MOSCHETTI - J. SALOMON...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2004, présentée pour M. Julien X élisant domicile ..., par Me Moschetti, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-1227 du 13 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 5 août 1998 par lequel le maire de Tanneron a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°/ d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté et ladite décision ; 3°/ de condamner la commune de Tanneron à lui verser une...
...MOSCHETTI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 mai 2004, sous le n°04MA0578, présentée par Me X..., avocat, pour la COMMUNE DE NICE, représentée par son maire en exercice élisant domicile ès qualité à l'Hôtel de Ville ; LA COMMUNE DE NICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé les décisions du maire de Nice en date des 6 décembre 1995, 11 octobre 1996, 22 octobre 1997, 22 octobre 1998 et 29 septembre 1999, décidant de mettre à la charge de la société Sogeparc les taxes foncières que la...
...CABINET J-L DEPLANO - E. MOSCHETTI - J. SALOMON...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2002, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération en date du 6 avril 2001 du conseil municipal ; La COMMUNE DE SAINTE-MAXIME demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-5009 en date du 6 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a annulé la décision en date du 29 septembre 1999 par laquelle son maire s'est opposé à la réalisation des travaux déclarés par Mme X... ; 2°/ de rejeter la demande de Mme X...
...CABINET J-L DEPLANO - E. MOSCHETTI - J. SALOMON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 juin 2003, sous le n°03MA01109, présentée pour Mme France Marguerite X, ..., par Me Deplano-Moschetti, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9802300 du 28 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 2 avril 1998 qui a déclaré d'utilité publique le projet d'affectation de la parcelle AB n°6 dans le domaine public pour la préservation de la sécurité des...
...MOSCHETTI...Vu la requête transmise par télécopie , enregistrée le 25 mai 2001, présentée pour la COMMUNE DE PEILLE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 30 mars 2001, par Me Moschetti, avocat ; la COMMUNE DE PEILLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2012, 99-4473, 99-3231, 99-4355 du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de l'Association de défense et sauvegarde des sites de Peille et autres, d'une part l'arrêté en date du 16 mars 1999 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a appliqué par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 31 mai 2005, 04MA00423
...MOSCHETTI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 21 février 2004 sous le n0 04MA00423, présentée pour M. Jean-François X, demeurant 90 avenue de Vallauris, Cannes 06400, par Me Eric Moschetti, avocat ; M. X demande à la Cour : 11/ d'annuler l'article 2 du jugement n° 99-564 en date du 6 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté son opposition dirigée contre une saisie immobilière en date du 17 juillet 1998 diligentée à son encontre par le trésorier de Cannes ; 2°/ dire et juger l'action en recouvrement prescrite et prononcer l'annulation du commandement aux...
...MOSCHETTI...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2001, présentée pour LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI FALESE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est sis ..., par Me X..., avocat ; LA SCI FALESE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 974400 du 22 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 septembre 1997 par lequel le maire de la commune d'Eze lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour une parcelle cadastrée BD 194 et 340 qu'elle possède sur la commune ; 2° de condamner la commune d'Eze à lui verser...
...MOSCHETTI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 novembre 2000, sous le n° 00MA02621, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE CANNES, dont le siège est 13 avenue des Broussailles à Cannes Cedex 06401 ; 1° d'annuler le jugement n° 9703301 du 16 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté de son directeur en date du 4 juin 1997 licenciant Mme Ana Isabel X pour insuffisance professionnelle ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif ; 3° de condamner Mme X à lui verser une somme de 5.000 F au titre de...
...CABINET DEPLANO-MOSCHETTI...Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 7 février 2002, présentée pour la Société GUIVAR dont le siège social est 622 avenue du Général de Gaulle à Saint-Laurent-du-Var 06700, représentée par son directeur général en exercice et la Société TRYO dont le siège social est 91 boulevard Marcel Pagnol à Saint-Laurent-du-Var 06700, représentée par son directeur général en exercice, par Me Moschetti, avocat ; Les sociétés GUIVAR et TRYO demandent à la cour : 1° de déclarer non avenu son arrêt n° 98MA01704 et 98MA01720 du 31 mai 2001 par lequel elle a rejeté les requêtes présentées...
...MOSCHETTI...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2001, présentée pour M. François X, élisant domicile ..., par Me Moschetti, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice du 21 décembre 2000 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 1996 du Directeur des ressources humaines de La Poste refusant de le réintégrer, à la condamnation de La Poste à lui verser la somme de 4 000 F 609,80 euros au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, aux dépens et à lui rembourser le droit de timbre ; 2° sa...
