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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 09 juillet 2020, 18LY03992

...MOROZ... 60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité sans faute. Actes médicaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 753 322,68 euros en réparation des préjudices consécutifs...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 26 juin 2014, 13VE01488

...MOROZ... 49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Moroz, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1109929 du 15 avril 2013 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI ", notifiée le 30 septembre 2010, constatant la perte de validité de son permis de conduire et lui enjoignant de le restituer ; 2° d'annuler la décision susmentionnée...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 10 avril 2014, 13LY01693

...MOROZ... 04-02-06 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'insertion RMI. ...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 21 juin, 15 juillet, 29 août, 12 et 30 septembre et 9 octobre 2013, présentés pour M. A...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104455 du 31 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en tant qu'elle tend : - à l'annulation de la décision du 1er septembre 2010 par laquelle le président du conseil général de la Drôme a suspendu son droit au revenu de solidarité active ainsi...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 04 juillet 2013, 12LY02839

...MOROZ... 49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 21 novembre 2012, présenté par le ministre de l'intérieur, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905289 du 25 septembre 2012, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 17 mars 2009 du sous-préfet de Montbrison refusant de rapporter sa décision enjoignant à Mlle B... A...de restituer son permis de conduire et a enjoint à la préfète de la Loire de restituer ce permis dans le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 27 juin 2013, 12LY02774

...MOROZ... 49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101113 du 5 novembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48SI du ministre de l'intérieur, en date du 11 février 2011, portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et injonction de restituer celui-ci...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 03 mai 2012, 11LY00897

...MOROZ... 49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu le recours enregistré le 8 avril 2011 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702462 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 15 février 2011, en ce que, d'une part, il a annulé ses décisions retirant du permis de conduire de M. Benjamin A un total de 14 points consécutivement à des infractions commises les 12 août 2004, 16 août 2004, 14 septembre 2004, 13 août 2005 et 19...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 26 avril 2012, 11LY02467

...MOROZ... 54-01-07-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Notification. ...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2011, présentée pour M. Abel A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102738 du 19 septembre 2011 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI notifiée le 13 janvier 2011 l'ayant informé de l'invalidation de son titre de conduite pour solde de points nul ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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