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...SELARL CADRAJURIS;SELARL CADRAJURIS;SCP MOREAU NASSAR HAN KWAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 11 décembre 2017 par laquelle le directeur général de l'agence française pour la biodiversité l'a affectée au service " production et valorisation des connaissances " de la direction régionale Nouvelle-Aquitaine à compter du 1er septembre 2017 et a fixé sa résidence administrative à Bordeaux et d'annuler la décision du 15 décembre 2017 par laquelle le directeur régional Nouvelle-Aquitaine de l'agence française...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 08 décembre 2022, 21BX00184
...MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... U..., Mme N... O..., Mme Imane A..., M. C... J..., Mme L... Y..., Mme AB... Ribeiro P..., Mme Z... F..., M. N'famady Sacko, M. D... M..., M. V... T..., M. E... Q..., M. I... R... et M. W... K... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, chacun pour ce qui le concerne, la délibération du 30 juin 2020 par laquelle le jury du brevet de technicien supérieur BTS " Management des Unités Commerciales " a refusé de leur délivrer ce diplôme à l'issue de l'examen de leurs livrets scolaires et les a autorisés à présenter les épreuves...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 29 novembre 2022, 22NT00930
...MOREAU-TALBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2200784 du 26 janvier 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 mars 2022, M. C..., représenté par Me Moreau - Talbot, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 28 novembre 2022, 21MA02663
095-02-01-01 ... ...SAIDJI et MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 16 juin 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'entrée sur le territoire au titre de l'asile. Par un jugement n° 2105415 du 22 juin 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du ministre de l'intérieur et lui a enjoint de délivrer à Mme A... un visa de régularisation de huit jours. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 14 octobre 2022, 21PA04625
...SCP SAIDJI et MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... K..., Mme J... G..., Mme J... U..., Mme I... N..., Mme E... R..., M. O... M..., Mme S... L..., M. Q... X..., Mme P... W..., Mme C... Z..., Mme V... D..., Mme B... H... et Mme A... T... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les délibérations du jury de l'université de Paris les déclarant ajournés aux épreuves de deuxième année de licence de droit au titre de l'année universitaire 2019-2020. Par un jugement n° 2014714 du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé les délibérations ajournant Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 23 septembre 2022, 22PA00707
...MOREAU BECHLIVANOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du ministère de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique en date du 18 novembre 2020, formé contre l'arrêté d'expulsion du territoire français rendu par le préfet de police le 1er octobre 2020. Par un jugement n° 2101733 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 février 2022, et des pièces complémentaires, enregistrées le 23...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 13 septembre 2022, 21NT03160
...MOREAU-TALBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités suisses, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2109518 du 31 août 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2021, M. B..., représenté par Me Moreau Talbot, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 juillet 2022, 21PA04382
...SCP SAIDJI et MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé son admission sur le territoire au titre de l'asile. Par un jugement n° 2113013/8 du 24 juin 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Moreau, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 juillet 2022, 21PA04383
...SCP SAIDJI et MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé son admission sur le territoire au titre de l'asile. Par un jugement n° 2112949/8 du 24 juin 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Moreau, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 juillet 2022, 21NT03158
...MOREAU-TALBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 19 août 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités allemandes et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de la Loire-Atlantique, avec obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat central de Nantes, ensuite, d'enjoindre à cette autorité, de réexaminer sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour...
