Recherche de avec pour avocat MOREAU dans la jurisprudence francophone - page 2

...PETER O. ; MOREAU C. ; GENTON G....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE COMMUNAUTÉ GENEVOISE D’ACTION SYNDICALE CGAS c. SUISSE Requête no 21881/20 ARRÊT Art 35 § 1 • Épuisement des voies de recours internes • Art 34 • Victime • Mesures de lutte contre le Covid-19 interdisant les événements publics sur le territoire de l’État défendeur pendant deux mois et demi au début de la pandémie • Interdiction contestée non constitutive d’une « mesure générale » car l’ordonnance fédérale pertinente autorisait des exceptions • Décision injustifiée de l’association requérante en ce qu’elle n’a pas poursuivi sa demande tendant à obtenir...

...MOREAU NASSAR HAN-KWAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association One Voice a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 du préfet du Calvados en tant qu'il autorise, dans ce département, la vénerie sous terre du renard, du 20 septembre 2020 au 15 janvier 2021, et en ce qu'il instaure une période complémentaire d'exercice de la vénerie sous terre du blaireau, du 16 mai 2021 jusqu'à la date d'ouverture générale de la chasse 2021-2022. Par un jugement n° 2001602 du 10 mai 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la...

67-01-02 Travaux publics. - Notion de travail public et d'ouvrage public. - Ouvrage public. 67-02 Travaux publics. - Règles communes à... ...SCP D'AVOCATS SAIDJI et MOREAU...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de condamner la commune de Gonesse à lui verser la somme de 80 000 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis à la suite d'une chute intervenue le 16 novembre 2016 au droit du n°8 bis route d'Arnouville à Gonesse, ou, à titre subsidiaire, de condamner la commune de...

...MOREAU-VERGER...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Par une première requête n°2004724, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1. d'annuler la décision implicite du 6 septembre 2020 par laquelle la ministre des armées a refusé de corriger son groupe d'appartenance au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE et de réparer le préjudice subséquent au défaut de mise en œuvre du régime indemnitaire auquel elle pouvait prétendre ; 2. d'enjoindre à la ministre des armées de produire tous les éléments et documents utiles pour le calcul de son...

135-02-02-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Voirie communale. 24-01-01-01-01-02 Domaine. - Domaine... ...SCP D'AVOCATS SAIDJI et MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la décision du 8 janvier 2018 par laquelle le maire de la commune de Palaiseau a rejeté leur recours gracieux tendant à l'abrogation de la délibération du conseil municipal de Palaiseau du 30 juin 2017 décidant le transfert de propriété de la voie du Panorama au sein du domaine public...

...SOCIETE D'AVOCATS SAIDJI et MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision et l'arrêté du 1er juillet 2019 par lesquels la commune de Dunkerque l'a licencié et radié des effectifs de la commune. Par un jugement n° 1906802 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision et l'arrêté du 1er juillet 2019 et a enjoint à la commune de Dunkerque de réintégrer M. B... dans les effectifs de la collectivité à compter de la même date et de procéder à la reconstitution de sa carrière. Procédure devant la...

...SCP SAIDJI et MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 octobre 2020, par laquelle le président de l'Institut des langues et civilisations orientales INALCO lui a interdit de s'introduire dans l'enceinte de l'établissement, pendant la durée d'instruction de la procédure disciplinaire menée à son encontre, sans que cette interdiction puisse excéder un an. M. A... a également demandé l'annulation de la décision du 10 novembre 2020 par laquelle, la même autorité l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire...

...SCP SAIDJI et MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 20 janvier 2020 par laquelle la présidente de l'Université Paris VIII Vincennes - Saint-Denis a refusé de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 2004922 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2023, et un mémoire en réplique, enregistré le 22 mai 2023 et non communiqué, M A...

67-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. 67-02-04-01 Travaux publics.... ...SCP D'AVOCATS SAIDJI et MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 64 bis rue Porte aux Saints et rue Saint-Lazare à Mantes-la-Jolie a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner conjointement et solidairement la société SCA Veolia Eau, la commune de Mantes-la-Jolie et la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines CAMY à lui verser la somme de 236 470 euros HT, outre la TVA...

...SCP SAIDJI et MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'entrée en France au titre de l'asile, d'enjoindre au ministre de mettre fin à la mesure de privation de liberté dont elle fait l'objet et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2223728 du 21...