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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 21 octobre 2022, 21PA06362
...MORAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a retiré sa carte de résident. Par une ordonnance n° 2112188 du 15 octobre 2021, le vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2021 et 22 avril 2022, M. B... A..., représenté par Me Morain, demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 2112188 du 15 octobre 2021...
49-05-003 Police. Polices spéciales. ... ...SEL LE ROUX BRIN MORAINE ; SELARL D'AVOCATS LE ROUX - BRIN - KUJAWA ; SEL LE ROUX BRIN MORAINE...Vu, I, la requête, enregistrée le 21 février 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA00761, présentée pour la société " LC Appro ", dont le siège social est 130 avenue des Quatre Temps à Aubagne 13400, par Me C...; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102178, 1105618 du 20 décembre 2012 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 juin 2011...
49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...SELARL D'AVOCATS LE ROUX - BRIN ET MORAINE...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 6 janvier 2012, sous le numéro 12MA00078, présentée pour la SARL la voile, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 2 avenue Victor Hugo à Aix-en-Provence 13100, par Me A...; La SARL la voile demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1103065 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la société d'exploitation Hôtel Saint-Christophe...
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles... ...SELARL D'AVOCATS LE ROUX - BRIN ET MORAINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 8 août 2012, sous le n° 12MA03452, présentée pour la commune de Cavalaire-sur-Mer, représentée par son maire, par la SCP Sur - Mauvenu et Associés ; La commune de Cavalaire-sur-Mer demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1001218 et 1002916 du 6 juillet 2012 du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il l'a condamnée à verser à la sociét...
39-03-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Aléas du contrat. 39-05-01-03 Marchés et contrats... ...SEL LE ROUX BRIN MORAINE...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°10MA02414, présentée pour l'entreprise Sovame, dont le siège est au 331 avenue du Prado BP 92 à Marseille Cedex 8 13267, par Me Brin ; L'entreprise Sovame demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503512-0506848 du 20 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille, d'une part, n'a que partiellement fait droit à sa demande et s'est...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 31 janvier 2013, 11VE00118
19-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Divers. ... ...MORAINE...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2011, présentée pour la société COIM SPA, dont le siège est Via Manzoni 28-32 à Settimo Milanese 20019, Italie, par Me Moraine ; La société COIM SPA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806782 du 5 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant au remboursement de deux crédits de taxe sur la valeur ajoutée au titre des troisième et quatrième trimestres de l'année 2007 ; 2° d'ordonner le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée, pour des...
54-04-02-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Honoraires des experts. ... ...SEL LE ROUX BRIN MORAINE...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour la SAEM Treize développement, dont le siège est Hôtel de Département 52 avenue Saint Just à Marseille Cedex 20 13256, par Me Brin ; la SAEM Treize développement demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000938 du 28 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 0901322 en date du 10 janvier 2010, par laquelle le président du Tribunal a liquidé et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 juin 2012, 10VE00294
19-06-02-08-03-08 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...PELLIZZARI ET MORAINE...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE WFCS venant aux droits de la société REP TRONIC, ayant son siège social 7 boulevard de Bretagne à Longjumeau 91160, par Mes A et B, avocats à la Cour ; la SOCIETE WFCS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0703233-0810780 du 1er décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a refusé de faire droit...
| CEDH, AFFAIRE SEGAME SA c. FRANCE, 2012, 001-111371
..., auquel a succédé Me E. Morain, avocat à Paris. Le gouvernement français « le Gouvernement » a été...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SEGAME SA c. FRANCE Requête no 4837/06 ARRÊT STRASBOURG 7 juin 2012 DÉFINITIF 07/09/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Segame SA c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Dean Spielmann, président, Elisabet Fura, Karel Jungwiert, Mark Villiger, Ann Power-Forde, Ganna Yudkivska, André Potocki, juges, et...
135-03-01-02-02 Collectivités territoriales. Département. Organisation du département. Organes du département. Président du conseil général.... ...SEL LE ROUX BRIN MORAINE...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2008, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°09MA01543, présentée pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président du conseil général, dont le siège social est Hôtel du Département 52 avenue de Saint-Just à Marseille 13256, par Me Le Roux, avocat ; Le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603447 du 18 février 2009 par...
