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...MONTIER...Vu la requête enregistrée le 21 septembre 2009, présentée pour Mme Michelle X, demeurant ..., par Me Bosquet, avocat au barreau d'Alençon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2122 du 10 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de la société civile d'exploitation agricole SCEA de Prulay, le permis de construire une maison individuelle au lieudit Les Barres que lui a délivré le 22 juillet 2008 le maire de Courgeoût Orne au nom de l'Etat ; 2° de rejeter la demande présentée par la SCEA de Prulay devant le Tribunal administratif de Caen ; 3° de...

03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. ÉLEVAGE ET PRODUITS DE L'ÉLEVAGE. PRODUITS LAITIERS. - QUOTAS LAITIERS.... ...MONTIER...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 26 mai 2008, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602056-0602057-0602058-0602059-0602060 du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé les décisions du 11 juillet 2006 du préfet des Pyrénées-Atlantiques relatives aux attributions au GAEC Harribide, à M. A, au GAEC Bidaia et à l'EARL...

...MONTIER...Vu I°, sous le n° 09NT00856, la requête enregistrée le 6 avril 2009, ensemble le mémoire complémentaire enregistré le 14 avril 2009, présentés pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Montier, avocat au barreau d'Alençon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1767 du 6 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. et Mme Y, l'arrêté du 9 août 2007 par lequel le maire de Semallé Orne leur a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation au lieudit La Louverie ; 2° de rejeter la demande présentée...

...MONTIER - SABLE - ROGUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 19 mars 2008, présentée pour la SCEA , dont le siège est situé à Bailleul Neuville 76660, par le Cabinet Normandie-Juris ; la SCEA demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0503060 du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, à la demande de M. Frédéric X, d'une part, a annulé les décisions du 6 octobre 2005 du préfet de la Seine-Maritime fixant la quantité de référence laitière transférée à M. X à 105 622 litres de lait en vente livraison et à 5 505 litres de lait en vente directe et...

...MONTIER...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2006, présentée pour le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC LE HAUT TESSE, dont le siège est Le Haut Tessé à Saint-Fraimbault 61350, par Me Montier, avocat au barreau d'Alençon ; le GAEC LE HAUT TESSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1559 du 9 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 mai 2004 du préfet de l'Orne en tant qu'elle lui a refusé l'autorisation d'exploiter 2 ha 96 ares de terres situées à Saint-Fraimbault ; 2° d'annuler, pour excès de...

...MONTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 2005, présentée pour la société ILM Technologies société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau d'Alençon ; La société ILM Technologies demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-712 du 19 octobre 2004 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3...

...MONTIER...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2004, présentée pour : - Mme Madeleine X, demeurant ... ; - M. Gérard X, demeurant ... ; - Mme Isabelle Y, demeurant ..., par Me Montier ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-789 du 11 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la lettre en date du 9 avril 2003 par laquelle le préfet de l'Orne a considéré que la demande d'autorisation d'exploiter une superficie de 29 ha 08 a située sur les communes de Mantilly et de l'Épinay-Le-Comte présentée par M. Sylvain Z était sans objet...

...MONTIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Montier, avocat au barreau d'Alençon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-436 du 23 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 2001 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Sulpice-sur-Risle et de la décision des 26 avril et 7 juin 2001 de la commission communale...

...MONTIER...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 7 mars 2001, présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1178 du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL de la Charmille, la décision du 2 mai 2000 par laquelle le préfet de l'Orne a décidé que ne donneront pas lieu à paiements compensatoires 14 hectares 66 ares en céréales, 3 hectares 28 ares en protéagineux et 6 hectares 54 ares en gel ; 2° de rejeter la demande présentée par...