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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 octobre 2020, 18BX03845

...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS... 49-05-07 Police. Polices spéciales. Police des cours d'eau non domaniaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 17 novembre 2016 par lequel le maire de la commune de Bouloc a délivré à M. A... un permis de construire en vue de la surélévation d'une maison individuelle située 6 rue du 19 Mars 1962. Par un jugement n° 1701608 du 21 septembre 2018 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 09 juillet 2020, 18BX03985

...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS... 30-01-04 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. 36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 2 juin 2017 par lequel le président de l'université Toulouse II Jean Jaurès l'a informé que le comité de sélection l'avait classé en deuxième position du concours de recrutement à un poste de maître de conférences en...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 02 juillet 2020, 18BX01913

...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS... 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de mettre à la charge de l'Etat la somme totale de 198 448 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis consécutivement aux fautes qu'il a commises dans la délivrance d'autorisations d'urbanisme...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 12 mai 2020, 18BX00486

...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS... 60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. Absence de faute. ...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 03 décembre 2019, 17BX01583

...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS... 60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le CHU de Toulouse à l'indemniser des préjudices liés la prise en charge du décollement de rétine de son oeil droit. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Haute-Garonne...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 octobre 2019, 17BX02173

...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS... 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du maire de Lacroix-Falgarde en date du 18 juillet 2012 ayant refusé de constater la conformité de la maison d'habitation édifiée sur le lot n° 4 du lotissement Segueilla, route de Goyrans par un permis de construire délivré le 1er juillet 2010. Par un jugement n° 1500296 du 11 mai 2017, le tribunal administratif de Toulouse a...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 28 mai 2019, 17BX01637,17BX01639

...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS... 60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser une indemnité d'un montant de 458 654,47 euros, en réparation de son préjudice résultant de l'infection nosocomiale qu'il a contractée lors d'une intervention chirurgicale réalisée le 11 janvier 2005 au sein de cet...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 mars 2019, 18BX03469

...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS... 54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d'un montant de 300 000 euros et de lui enjoindre de lui verser ladite provision dans un délai de deux mois à compter de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 mars 2019, 19BX00051

...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union nationale des professions libérales région Occitanie et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2017 par lequel le préfet de la région Occitanie a arrêté la composition du conseil économique, sociale et environnemental régional CESER de la région Occitanie, en tant qu'il prévoit, au premier collège, la désignation d'un membre par la chambre nationale des professions libérales ; 2° " d'ordonner la ré-instruction de la désignation...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 07 mars 2019, 17BX00845

...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS... 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - PRIME SPÉCIFIQUE D'INSTALLATION - CONSÉQUENCE D'UN CONGÉ DE LONGUE DURÉE - EFFET SUSPENSIF ET NON INTERRUPTIF SUR LE DÉLAI DE QUATRE ANNÉES DE SERVICES. 36-08-03 Contrairement à ce que prévoit la circulaire interministérielle du 4 octobre 2002, le placement d'un fonctionnaire en congé de longue durée n'a pas pour effet d'interrompre le cours du délai de quatre années consécutives de services exigé par l'article 1er du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 pour bénéficier...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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