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60-01-02-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ...MONTAZEAU CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A..., épouse B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le département de l'Ariège à les indemniser des préjudices qu'ils estiment subir du fait de la présence de la route départementale 117. Par un jugement n° 1902199 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure...

01-09-02-01 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Abrogation. - Abrogation des actes réglementaires.... ...SELARL MONTAZEAU CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 21 octobre 2019 par laquelle le maire de Lorp-Sentaraille a rejeté sa demande d'abrogation du plan local d'urbanisme communal. Par un jugement n° 1907192 du 12 novembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement le centre hospitalier de Lannemezan et la compagnie Aréas dommages, ou subsidiairement la société hospitalière d'assurances mutuelles Sham, à lui verser, d'une part, en sa qualité de représentante légale de sa fille A..., une provision de 832 380 euros en réparation des préjudices subis par celle-ci, d'autre part, une provision de 50 000 euros en réparation de ses préjudices propres, et d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal...

...MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu l'ensemble des pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative. Considérant que : 1. M. C... a fait l'objet, le 29 juillet 2021, d'une première injection de vaccin Comirnaty de la société Pfizer dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid 19. Il a souffert, dans l'heure qui a suivi, de plusieurs symptômes somatiques caractérisés par une paresthésie de l'ensemble du membre supérieur gauche, des éruptions cutanées et des douleurs costales et a fait...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 15 novembre 2018 par le maire de Donneville déclarant non réalisable la construction de deux maisons d'habitation sur un terrain lui appartenant situé chemin Pellegri. Par un jugement n° 1900252 du 28 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23...

68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. ... ...MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., M. C... I..., Mme E... K..., M. F... H... et Mme G... J... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 avril 2020 par lequel le maire de Le Burgaud a délivré à la société par actions simplifiée Les Parcs Aménageur un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de vingt-quatre lots au lieu-dit " Lamengu ", ainsi que la décision du 16 juillet 2020 par laquelle le maire a...

...SELARL MONTAZEAU et CARA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme N... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 1er juillet 2016 portant inscription au tableau d'avancement au grade de secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe supérieure au titre de l'année 2016 ainsi que les décisions individuelles d'avancement de Mme D... J..., de Mme A... K..., de M. G... L..., de Mme I... E..., de Mme O... Q..., de M. M... F..., de Mme S... B... et de Mme R.... Par un jugement n° 1814922 du 18 novembre 2020, le tribunal...

60-02-01-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... B... F... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Béziers a rejeté sa demande d'indemnisation du 26 février 2018 et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 14 502 euros au titre des préjudices subis à la suite de l'accouchement par césarienne pratiquée sur elle le 6 mars...

54-05-03-01 Procédure. - Incidents. - Intervention. - Recevabilité. ... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° d'annuler des décisions en date des 30 mai 2018, 26 novembre 2018 et 13 juin 2019 par lesquelles le comité médical interdépartemental de Toulouse l'a mise en disponibilité d'office pour raison de santé ; 2° d'annuler son entretien professionnel pour l'année 2018, dont le rapport lui a été notifié le 25 avril 2018 ; 3° d'annuler la décision en date du 26 juillet 2017, notifiée le 28...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti avec son épouse au titre des années 2014, 2015 et 2016. A... un jugement n° 1804978 du 11 février 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure...